diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md index e4227e2..b1992a1 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846186 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X120000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846186.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023276355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276355.xml --- ###### Article 120 @@ -18,9 +17,9 @@ Le titre en vertu duquel il procède ;
La somme dont il poursuit le payement ;
-L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal -devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi -est amarré ;
+L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de +l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le +bateau saisi est amarré ;
Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ;
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md index 9b367e0..f41f9f1 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846187 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X121000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846187.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023276362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276362.xml --- ###### Article 121 Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie -du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal de grande -instance du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des -choses saisies.
+du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du +lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses +saisies.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement où se trouve le bateau, les significations et citations lui sont données en la personne du diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md index 8281eaa..228bee1 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846188 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X122000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846188.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023276370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276370.xml --- ###### Article 122 @@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846188.xml Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en construction, dans le délai de trois jours, huit jours ou quinze jours, selon -que le lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses -suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du département.
+que le lieu où se trouve la juridiction qui doit connaître de la saisie et de +ses suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du +département.
Dans la huitaine, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent (avec augmentation du délai à raison des distances comme il est dit ci-dessus), la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec -l'indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance.
+l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution.
Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze jours selon la distance entre le lieu où le bateau est immatriculé et le lieu où -siège le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée. +siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_123.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_123.md index dd4db70..1abcf53 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_123.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_123.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846189 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X123000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846189.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000023276377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276377.xml --- ###### Article 123 @@ -15,9 +14,8 @@ des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernan l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour -de la comparution devant le tribunal de grande instance. Ces créanciers seront -avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la -vente.
+de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de +la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente.
La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du bateau. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md index 75f58de..bd5786b 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846190 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X124000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846190.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023276390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276390.xml --- ###### Article 124 -Le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les -conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait -d'offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront -lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée -par jugement. +Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de +la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge +indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle +mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_125.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_125.md index 0cc775f..e6dc5ea 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_125.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_125.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846191 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X125000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846191.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023276383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276383.xml --- ###### Article 125 -La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal de grande -instance quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette -affiche ;
+La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du juge de l'exécution +quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche +;
-1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du -ressort du tribunal ;
+1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le +ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
-Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre -tribunal de grande instance ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, -soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.
+Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge +de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un +autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md index 0cc40de..548fabf 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846193 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X127000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846193.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023276397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276397.xml --- ###### Article 127 @@ -18,8 +17,8 @@ Les titres en vertu desquels il agit ;
La somme qui lui est due ;
-L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal de grande -instance et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
+L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de +l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire du bateau saisi ;
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_128.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_128.md index 8c065d2..83e82b4 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_128.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_128.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846194 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X128000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846194.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023276427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276427.xml --- ###### Article 128 @@ -14,10 +13,9 @@ L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la caisse des dépôt et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère.
-Il doit dans les cinq jours suivants présenter requête au président du tribunal -de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera les -créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à -l'amiable sur la distribution du prix.
+Il doit attraire devant le juge de l'exécution les créanciers, par acte signifié +aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du +prix.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md index 199a84c..91cc9a3 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006846196 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X130000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846196.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023276420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276420.xml --- ###### Article 130 @@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846196.xml Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.
-Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une -demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titre à l'appui.
+Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du juge de +l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titre +à l'appui.
A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avoué, -appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers -privilégiés. +appelés devant le juge de l'exécution qui statue à l'égard de tous, même des +créanciers privilégiés.