diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index c33f87a..4c07f2b 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144140 - [Article 128](article_128.md) - [Article 129](article_129.md) - [Article 130](article_130.md) +- [Article 131](article_131.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md index 91cc9a3..0be2068 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_130.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023276420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276420.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000031564372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/43/LEGIARTI000031564372.xml --- ###### Article 130 @@ -13,9 +13,9 @@ Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du pri il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.
Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du juge de -l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titre -à l'appui.
+l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec +titre à l'appui.
-A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avoué, +A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat, appelés devant le juge de l'exécution qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_131.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_131.md new file mode 100644 index 0000000..3c74994 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_131.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000023480433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480433.xml +--- + +###### Article 131 + +Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement +pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes +; le jugement n'est pas susceptible d'opposition.
+ +Le délai d'appel est de dix, quinze ou trente jours à compter de la +signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et le +domicile élu dans l'inscription sont dans le même arrondissement, dans le même +département ou dans des départements différents.
+ +L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de +nullité.
+ +La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est +appliquée, ainsi que les articles 761,763 et 764 du même code relativement à la +procédure devant la cour.
+ +Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a +appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des +créances, colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des sommes +utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.
+ +Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de +collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations dans les +termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise +la radiation, par le greffier du tribunal de commerce, des inscriptions des +créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de +toute partie intéressée.