code_du_domaine_de_l_etat/partie_legislative/livre_ii
République française d13bca4d74 LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Modification du code du domaine de l'Etat, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées : création de l'article 2. Abrogation des articles 5 et 8 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000780288
NOR: INTX0200114L
Ancien identifiant: 1LP0021094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/02/JORFTEXT000000780288.xml
2002-08-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2002-08-30 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00
titre_iii LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2002-02-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-18 2017-01-01 LEGISCTA000006115404

Livre II : Administration des biens domaniaux