code_du_domaine_de_l_etat/partie_legislative/livre_ii
République française 92768de969 LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
CONSTITUTION D'UN DROIT REEL SUR LE DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
CREATION D'UNE SECTION 3 DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (PARTIE LEGISLATIVE); INSTITUTION DES ART. L34-1 A L34-9 DANS LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183763
NOR: BUDX9400021L
Ancien identifiant: 1LX994631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/37/JORFTEXT000000183763.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public 1994-07-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00
titre_iii LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 1983-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-18 2017-01-01 LEGISCTA000006115404

Livre II : Administration des biens domaniaux