Code du domaine de l'Etat
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République française 7feb07e55f Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code du domaine de l’État, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000438720
NOR: ECOX0400035R
Ancien identifiant: 1OR004559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/87/JORFTEXT000000438720.xml
2004-06-19 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat 2004-06-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2004-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires 2004-02-05 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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