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République française 6227e624f8 Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT
SECTION I: CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION.
DIVISION DES EAUX MENTIONNEES A L'ART. 419 DU CODE RURAL EN LOTS.
ART. 13: CONSULTATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR LES MODALITES DU LOTISSEMENT ET LES CLAUSES PARTICULIERES A CHAQUE LOT.
SECTION 2: MODALITES DE LOCATION DES LOTS.
SECTION 3: PROCEDURE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 761086 DU 29-11-1976.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT: CHAP. IV: EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DANS CERTAINES VOIES NON DOMANIALES (ART. R63).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695884
NOR: ENVN8700170D
Ancien identifiant: 1DX987719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/58/JORFTEXT000000695884.xml
1987-09-02 00:00:00 +00:00
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livre_ier !!! Texte non trouvé 1981-02-18 !!! 1981-02-18 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT 1987-09-02 00:00:00 +00:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1982-07-17 !!! 1982-07-17 00:00:00 +00:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 1987-08-19 !!! 1987-08-19 00:00:00 +00:00
README.md !!! Texte non trouvé 1983-02-22 !!! 1983-02-22 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-18 2999-01-01 LEGISCTA000006085630

Partie réglementaire - Arrêtés