Code du domaine de l'Etat
Find a file
République française 6227e624f8 Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT
SECTION I: CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION.
DIVISION DES EAUX MENTIONNEES A L'ART. 419 DU CODE RURAL EN LOTS.
ART. 13: CONSULTATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR LES MODALITES DU LOTISSEMENT ET LES CLAUSES PARTICULIERES A CHAQUE LOT.
SECTION 2: MODALITES DE LOCATION DES LOTS.
SECTION 3: PROCEDURE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 761086 DU 29-11-1976.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT: CHAP. IV: EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DANS CERTAINES VOIES NON DOMANIALES (ART. R63).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695884
NOR: ENVN8700170D
Ancien identifiant: 1DX987719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/58/JORFTEXT000000695884.xml
1987-09-02 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1986-01-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT 1987-09-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT 1987-09-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 1987-06-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

Code du domaine de l'Etat

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte