Code du domaine de l'Etat
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République française 59cc6e25ac Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043344838
NOR: ECOE2110790A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/34/48/JORFTEXT000043344838.xml
2021-04-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers 2021-04-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Code général de la propriété des personnes publiques 2020-02-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2014-08-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

Code du domaine de l'Etat

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