Code du domaine de l'Etat
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République française 0abda7e64b LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
La présente loi de programme fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation pour la période 2003-2008. Elle contient 9 articles et le rapport annexe. Il s'agit d'un projet qui repond à l'analyse du contexte geopolitique et de l'état des menaces afin de mieux assurer la securité des français et la défense de nos interêts en affirmant notre autonomie stratégique. La ligne directrice vise à augmenter fortement les credits (objectifs armée 20015). Les crédits matériels, les effectifs civils et militaires sont croissants.SONT MODIFIES : Le code du domaine de l'etat :Article L. 34-3-1La loi 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.La loi 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juilliet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat.La loi 2002-1094 du 19 aout 20002 d'orientation et de programmation pour la sécurité interieure.Enfin, les dispositions de l'article 6 donnent habilitation au gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions rendues nécessaires par la suspension des dispositions du livre II du co de national. 
LE RAPPORT ANNEXE EVOQUE SUCCESSIVEMENT :
EN INTRODUCTION LES TRANSFORMATIONS DU CADRE INTERNATIONAL DE NOTRE POLITIQUE DE DEFENSE ET LES BUTS ET LES MOYENS DE LA REFORME DE NOTRE OUTLS DE DEFENSE.
LA PREMIERE PARTIE EST RELATIVE AU CADRE GENERAL DE NOTRE POLITIQUE DE DEFENSE:  LES NOUVELLES MENACES TOUCHANT LES FRANÇAIS, EN PARTICULIER, LES NOUVELLES FORMES DE TERRORISME, L'INSTABILITE INTERNATIONALE CONSTANTE ET LE CADRE EUROPEEN DE NOTRE POITIQUE DE DEFENSE
. ENSUITE
, IL EXPOSE LA NECESSITE DE LA REFORME AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES FRANÇAIS ET LE ROLE DE LA FRANCE TANT AU NIVEAU EUROPEEN QU'AU NIVEAU MONDIAL. ENFIN, LE " MODELE D'ARMEE 2015 "EST ACTUALISE.
LA DEUXIEME PARTIE DECRIT LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008: UNE CONSOLIDATION DE L'ARMEE PROFESSIONNELLE AINSI QU'UNE MODERNISATION ET UNE ADAPTATION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000234154
NOR: DEFX0200133L
Ancien identifiant: 1LP00373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/41/JORFTEXT000000234154.xml
2003-01-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 2003-01-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2002-11-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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