!!! Texte non trouvé 1997-09-01 !!!

This commit is contained in:
République française 1997-09-01 00:00:00 +02:00
parent fe7cb02804
commit f973a4f831
4 changed files with 0 additions and 92 deletions

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148428
##### Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
- [Article R128-5](article_r128-5.md)
- [Article R128-6](article_r128-6.md)
- [Article R128-7](article_r128-7.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006350738
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X128R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350738.xml
---
###### Article R128-1
Les dispositions de l'article L. 51-1 sont applicables aux immeubles qui
dépendent du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et ne sont pas soumis
au régime forestier lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes
:<br />
1° Immeubles classés comme monuments historiques, monuments naturels ou sites,
immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire et immeubles qui n'étant ni
classés, ni inscrits font partie des domaines et des palais nationaux ;<br />
2° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt
général au point de vue artistique, historique ou culturel ;<br />
3° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être
préservé ;<br />
4° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme
ou d'aménagement de toute nature ;<br />
5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 87, dans les conditions
prévues aux articles R. 169 à R. 169-3.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-25
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006350742
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X128R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350742.xml
---
###### Article R128-3
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département,
la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en
qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du
responsable dans le département du service affectataire ou gestionnaire. Il ne
peut être signé de convention supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation
du ministre chargé du domaine.<br />
Lorsqu'une convention porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements
ou à l'étranger, elle est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du
domaine, sur proposition du ministre affectataire ou gestionnaire. Dans ce cas,
la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par les
représentants du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où
sont situés les immeubles concernés.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-25
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006350746
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X128R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350746.xml
---
###### Article R128-6
Les revenus de toute nature produits par les immeubles visés dans la convention
et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de
priorité, aux seules opérations suivantes :<br />
1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention,
les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les
impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation
;<br />
2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés
en application des programmes approuvés ;<br />
3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par
la convention.<br />
Le solde est versé chaque année à l'Etat.<br />
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine, un compte
rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à
sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires.