Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE

ABROGE LES DECRETS 482028 DU 27 décembre 1948, 491559 DU 1 décembre 1949, 501106 DU 9 SEPTEMBRE 1950 ET 53261 DU 27 MARS 1953 RELATIFS AU MEME OBJET. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507823
Ancien identifiant: 1DX96118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/78/JORFTEXT000000507823.xml
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République française 2000-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134720
#### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- [Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148396
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##### Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- [Article D20](article_d20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350267
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X020D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350267.xml
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###### Article D20
La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L. 89-5 est fixée à
500 mètres carrés.<br />
Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à
l'article L. 89-5 et le programme d'équipement des terrains situés dans les
espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à
l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à
leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à
cet effet la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.