Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-06
Date de fin: 2007-01-01
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X150R02AXXAC
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###### Article R150-2
Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire
chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la
direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur
général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de
contrôleur, placés sous son autorité.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le
fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction
générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent,
dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique,
déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés
sous leur autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350827
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X152R00AXXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350828
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X152R00AXXAB
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###### Article R152
Le service des domaines est représenté :<br />
Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par
le présent code ou par des textes particuliers sont exercées :<br />
Dans les territoires d'outre-mer de la République :<br />
1° Aux armées en campagne, par les agents de la trésorerie aux armées ;<br />
- par les comptables directs du Trésor français ou par les fonctionnaires
spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances ;<br />
2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les
comptables directs du Trésor, comptables principaux de l'Etat, ou par les
fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre chargé des
finances.<br />
Aux armées de campagne :<br />
- par les agents de la trésorerie aux armées ;<br />
A l'étranger :<br />
- à défaut d'échelon de ses propres services, par les agents consulaires ou par
les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des
finances.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière domaniale aux préfets et aux
trésoriers-payeurs généraux par le présent code ou par des textes particuliers
sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet
de l'ambassadeur.