diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r150-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r150-2.md index c44bc98a..b709e3be 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r150-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r150-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-06 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006350823 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X150R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350823.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350824 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X150R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350824.xml --- ###### Article R150-2 -Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire -chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la -direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur -général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de -contrôleur, placés sous son autorité. +Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le +fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction +générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent, +dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique, +déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés +sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r152.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r152.md index 51a9ef69..de34b3b3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r152.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r152.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006350827 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X152R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350827.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350828 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X152R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350828.xml --- ###### Article R152 -Le service des domaines est représenté :
+Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par +le présent code ou par des textes particuliers sont exercées :
-Dans les territoires d'outre-mer de la République :
+1° Aux armées en campagne, par les agents de la trésorerie aux armées ;
-- par les comptables directs du Trésor français ou par les fonctionnaires -spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances ;
+2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les +comptables directs du Trésor, comptables principaux de l'Etat, ou par les +fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre chargé des +finances.
-Aux armées de campagne :
- -- par les agents de la trésorerie aux armées ;
- -A l'étranger :
- -- à défaut d'échelon de ses propres services, par les agents consulaires ou par -les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des -finances. +A l'étranger, les compétences attribuées en matière domaniale aux préfets et aux +trésoriers-payeurs généraux par le présent code ou par des textes particuliers +sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet +de l'ambassadeur.