Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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République française 1979-10-19 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164019
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)
- [Article R47-1](article_r47-1.md)
- [Article R48](article_r48.md)
- [Article R49](article_r49.md)
- [Article R50](article_r50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350578
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
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Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350579
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350579.xml
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###### Article R46
Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements,
communes, établissements publics ou d'utilité publique, et, d'une façon générale
communes, établissements publics ou d'utilité publique et, d'une façon générale,
toutes les collectivités, soit privées, soit publiques, sont tenues de remettre
à la recette des impôts de leur siège :<br />
@ -22,5 +22,5 @@ obligations négociables qu'elles ont émises ;<br />
2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des
sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur,
obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, ainsi qu'il est
précisé à l'article R. 49, 2° et qui n'ont pas été déposées à la Caisse des
précisé à l'article R. 49, 2°, et qui n'ont pas été déposées à la Caisse des
dépôts et consignations conformément à l'article R. 47-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350586
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R01AXXAA
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---
###### Article R47-1
Conformément à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 peuvent être
déposés au siège central de la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'ils
n'ont pas fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou
réclamation depuis dix ans :<br />
1° Les sommes et valeurs quelconques mentionnées au 2° de l'article R. 46 dues
par des sociétés ou établissements à caractère commercial ;<br />
2° Les fonds et titres mentionnés à l'article R. 47 détenus par des
établissements dépositaires de sommes et valeurs.<br />
Six mois avant la date de ce dépôt, les sociétés ou établissement ci-dessus
visés doivent en informer les ayants droit connus par lettre recommandée
adressée à leur dernier domicile.<br />
Lorsqu'ils sont atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle, ces
dépôts sont remis par la Caisse des dépôts et consignations à la recette des
impôts spécialement désignée par le directeur général des impôts.<br />
Ces avoirs ne donnent lieu à aucune rémunération de la part de la Caisse des
dépôts et consignations.<br />
La gestion de ces avoirs peut donner lieu à perception de droits et de frais
dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350581
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
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Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006350582
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R00AXXAB
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---
###### Article R47
Toute maison de banque, tout établissement de crédit et tous autres
établissements qui reçoivent, soit des fonds en dépôts ou en compte courant,
soit des titres en dépôts ou pour toute autre cause, sont tenus de remettre au
bureau des domaines du siège de leur établissement tous les dépôts ou avoirs en
soit des titres en dépôts ou pour toute autre cause, sont tenus de remettre à la
recette des impôts du siège de leur établissement tous les dépôts ou avoirs en
espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit,
d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans.<br />
d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés
à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 47-1.<br />
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou
succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350588
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
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Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350589
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X048R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350589.xml
---
###### Article R48

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350591
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X049R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350591.xml
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350592
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X049R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350592.xml
---
###### Article R49
Chaque versement de sommes et valeurs à la recette des impôts est appuyé des
relevés faisant ressortir distinctement suivant les cas :<br />
relevés faisant ressortir distinctement selon le cas :<br />
1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes
compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur
@ -37,7 +37,7 @@ lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription.<br />
Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des
établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour
leurs agences ou succursales, par les préfets pour les départements, par les
les agences ou succursales, par les préfets pour les départements, par les
maires pour les communes, et par les administrateurs légaux pour les
établissements publics et d'utilité publique.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350593
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350593.xml
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350594
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X050R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350594.xml
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###### Article R50