diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
index 07411999..377b5024 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134721
 
 #### Titre V : Dispositions particulières et finales.
 
+- [Article D36](article_d36.md)
 - [Article D37](article_d37.md)
 - [Article D38](article_d38.md)
 - [Article D39](article_d39.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md
new file mode 100644
index 00000000..077a2c46
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1970-12-15
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006350288
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X036D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350288.xml
+---
+
+###### Article D36
+
+Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission
+interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants :<br />
+
+- Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans
+tous les pays étrangers ;<br />
+
+- Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat
+français ou détenus par lui à un titre quelconque ;<br />
+
+- Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans
+les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses
+propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet
+effet par le ministre des finances.<br />
+
+Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans
+consultation préalable de la commission. Toutefois, cette consultation n'est pas
+obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants
+respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent
+pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et
+des finances et du ministre des affaires étrangères.<br />
+
+La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses
+membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des
+biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.<br />
+
+Lorsque la consultation de la commission est obligatoire, il ne peut être passé
+outre à son avis défavorable que par décision concertée du ministre des
+finances, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre
+intéressé.<br />
+
+Il est fait défense :<br />
+
+1° Aux contrôleurs financiers ou aux fonctionnaires en tenant lieu de viser
+toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de
+délégation, tous mandats afférents à des acquisitions, échanges ou prises en
+location lorsque ces opérations sont poursuivies en violation des règles fixées
+au présent article ;<br />
+
+2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats
+et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts
+et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise
+en location présentant les mêmes vices.