Décret n°51-240 du 28 février 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49742 DU 07-06-1949
LA DATE DU 01-07-1950 EST SUBSTITUEE, EN CE QUI CONCERNE LESDITS DEPARTEMENTS, A CELLE DU 31-12-1949 PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET DU 07-06-1949
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691516
Ancien identifiant: 1DX951240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691516.xml
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République française 1970-12-31 23:06:29 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085632
- [Livre Ier : Composition du domaine](livre_ier) - [Livre Ier : Composition du domaine](livre_ier)
- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii) - [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii)
- [Livre IV : Dispositions diverses](livre_iv)

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Commentaire: Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
- article 3 et 19 : Le livre IV (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat à l'exception de son titre IV, est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115402
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### Livre IV : Dispositions diverses
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](titre_iv)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134720
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#### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- [Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148395
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##### Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
- [Article D35](article_d35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006350287
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X035D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350287.xml
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###### Article D35
Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102
sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les
personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les
immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la
Réunion.