Décret n°50-443 du 19 avril 1950 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673632
Ancien identifiant: 1DX950443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673632.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085632
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Composition du domaine](livre_ier)
- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii)

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Commentaire: Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
- article 3 et 19 : Le livre II (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115400
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### Livre II : Administration des biens domaniaux
- [Titre III : Dispositions communes.](titre_iii)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018385500
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#### Titre III : Dispositions communes.
- [Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.](chapitre_vi)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006148390
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##### Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
- [Article D17](article_d17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006350254
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X017D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350254.xml
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###### Article D17
Les membres de la commission restreinte et toute personne consultée à l'occasion
de l'examen d'une affaire confidentielle, notamment les agents des domaines
désignés en application de l'article précédent, sont tenus au secret.<br />
Toute infraction à la règle édictée par le présent article est, sans préjudice
des sanctions disciplinaires justiciable des dispositions du code pénal
relatives à la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.