Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872913
Ancien identifiant: 1DX9491313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/29/JORFTEXT000000872913.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148423
##### Chapitre Ier : Domaine immobilier
- [Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.](section_5)
- [Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.](section_6)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164027
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###### Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
- [Article R81](article_r81.md)
- [Article R85](article_r85.md)
- [Article R89](article_r89.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1988-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006350668
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X081R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350668.xml
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###### Article R81
L'affectation est l'acte en vertu duquel un immeuble dépendant du domaine privé
de l'Etat ou détenu en jouissance, à un titre quelconque, par l'Etat est mis à
la disposition d'un département ministériel pour lui permettre d'assurer le
fonctionnement du service public dont il a la charge.<br />
Ne sont pas soumis au régime de l'affectation les immeubles que gère l'Etat pour
le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en
liquidation.<br />
Les règles de l'affectation sont applicables aux administrations de l'Etat et
aux établissements publics nationaux à l'exception de ceux de ces établissements
qui ont un caractère industriel ou commercial et avec lesquels l'Etat traite, en
cette matière, dans les conditions du droit commun.<br />
La présente disposition ne met pas obstacle à l'attribution par des textes
spéciaux et à titre de dotation, d'immeubles domaniaux aux établissements
publics nationaux de toute nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350680
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X085R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350680.xml
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###### Article R85
Les arrêtés prévus à l'article précédent doivent préciser, d'une manière
détaillée le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné, et
l'utilisation nouvelle qui sera faite de cet immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350689
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X089R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350689.xml
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###### Article R89
La remise au domaine d'un immeuble domanial devenu inutile au service
affectataire est constatée par un procès-verbal établi entre le représentant de
ce service et le représentant du service des domaines.