LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350425
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X069L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350425.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006350426
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X069L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350426.xml
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###### Article L69-1
@ -16,4 +16,14 @@ inférieur à la valeur vénale des biens cédés.<br />
Toutefois, les biens autres que les véhicules automobiles et dont la valeur
n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine peuvent
être cédés gratuitement à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de
coopération.
coopération.<br />
De même, les biens meubles, autres que les véhicules automobiles, et dont la
valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du
domaine, peuvent être cédés gratuitement à des associations relevant de la loi
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 2 de l'article
238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des
oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles
aux personnes les plus défavorisées. Lesdites associations ne pourront procéder
à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être
exclues du bénéfice des présentes mesures.