Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
This commit is contained in:
République française 1995-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148419
- [Section 1 : Délivrance des autorisations.](section_1)
- [Section 2 : Fixation des redevances.](section_2)
- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164022
---
###### Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
- [Article R57-1](article_r57-1.md)
- [Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350606
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350606.xml
---
###### Article R57-1
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de
la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par
les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que les conditions de transmission totale
ou partielle de ce droit.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180646
---
###### Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
- [Paragraphe 1 : Délivrance du titre.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Retrait du titre.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192074
---
###### Paragraphe 1 : Délivrance du titre.
- [Article R57-2](article_r57-2.md)
- [Article R57-3](article_r57-3.md)
- [Article R57-4](article_r57-4.md)
- [Article R57-5](article_r57-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350607
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350607.xml
---
###### Article R57-2
I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine
propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de
service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance,
cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la
mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que
les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord,
selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est
inférieur ou supérieur à 20000000 F hors taxes, du préfet ou du ministre chargé
du domaine et du ministre intéressé.<br />
II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre
d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le
domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par
les articles R. 57-3 et R. 57-4 ci-après.<br />
III. - Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du domaine
public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il est dit aux
articles R. 55 à R. 57.

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350609
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350609.xml
---
###### Article R57-3
I. - La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine
public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public
militaire, à l'autorité militaire.<br />
Toutefois, elle est adressée à l'établissement public, ou autre organisme,
gestionnaire de ce domaine s'il tient expressément du texte qui lui en confie ou
concède la gestion ou d'une disposition réglementaire générale le pouvoir de
délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.<br />
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public
propre d'un établissement public est adressée à ce dernier.<br />
II. - Le dossier de la demande, adressée par pli recommandé avec demande d'avis
de réception postal ou déposée contre décharge, comporte :<br />
1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la
demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature,
dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom,
prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou
des représentants habilités auprès de l'administration ;<br />
2° Une note précisant :<br />
- la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance
domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;<br />
- la nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le
calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas
échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par
crédit-bail ;<br />
3° Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont
l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif
du parcellaire ;<br />
4° Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces
ouvrages, constructions et installations ;<br />
5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à
entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006350610
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350610.xml
---
###### Article R57-4
Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après :<br />
I. - Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3, après
instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat concerné, la décision
relève de la compétence du préfet.<br />
Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la
consultation du directeur des services fiscaux et, le cas échéant, de
l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause,
fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la
continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par
la demande, la décision ne relève de la compétence du préfet que lorsque le
montant des travaux projetés est inférieur à 20000000 F hors taxes.<br />
Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre
concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande
accompagnée de son avis.<br />
Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans
tous les cas de la compétence du ministre de la défense et du ministre chargé du
domaine, auxquels l'autorité militaire transmet la demande accompagnée de son
avis.<br />
II. - Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R.
57-3, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement public
ou autre organisme gestionnaire.<br />
Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est
envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté
le domaine public concerné par la demande, il ne peut y être fait droit que sur
accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou du
préfet après avis du directeur des services fiscaux, selon que le montant des
travaux projetés est ou non supérieur à 20000000 F hors taxes.<br />
Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter
de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres,
l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire
est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre
d'occupation du domaine public demandé.<br />
III. - Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du
domaine public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de
délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables
pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où
elles ne sont pas contraires aux dispositions des I et II ci-dessus.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350613
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350613.xml
---
###### Article R57-5
I. - Le titre d'occupation constitutif de droit réel doit, dans tous les cas,
comporter la détermination précise de la consistance du droit réel conféré, de
la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions
nécessaires à la publicité foncière.<br />
II. - Il doit aussi comporter l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est
conféré, à savoir :<br />
1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à
édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre ;<br />
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale ;<br />
3° Le cas échéant, les obligations de service public imposées au titulaire de
l'autorisation.<br />
III. - Il peut également préciser les règles de détermination de l'indemnité
couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le
terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses conditions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192075
---
###### Paragraphe 2 : Retrait du titre.
- [Article R57-6](article_r57-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350614
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350614.xml
---
###### Article R57-6
I. - Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre constitutif de droit réel
envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie
avant le terme fixé, le titulaire du titre à cette date doit en être informé par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, deux mois au moins avant
le retrait, sauf respect, en cas de concession, du délai particulier prévu par
le cahier des charges.<br />
II. - Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des clauses
et conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en informe les
créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le
retrait.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180647
---
###### Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
- [Article R57-7](article_r57-7.md)
- [Article R57-8](article_r57-8.md)
- [Article R57-9](article_r57-9.md)

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@ -0,0 +1,122 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350616
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350616.xml
---
###### Article R57-7
I. - Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour
effet par voie de fusion, absorption ou scission de sociétés, la transmission
entre vifs, totale ou partielle, du droit réel qui a été conféré par un titre
d'occupation du domaine public en cours de validité, la personne physique ou
morale qui, par l'effet de ce contrat, se trouvera totalement ou partiellement
substituée au titulaire de ce titre doit être agréée par l'autorité qui l'a
délivré.<br />
II. - La demande d'agrément, qui est adressée à cette autorité par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal comporte :<br />
1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de demandeur ou, si la
demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature,
dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom,
prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou
des représentants habilités auprès de l'administration ;<br />
2° Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble concerné par la
cession ou la transmission envisagée ainsi que du titulaire actuel sur cet
immeuble du droit réel conféré par le titre d'occupation du domaine public ;<br />
3° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à
respecter, pour ce qui concerne l'immeuble en cause, les conditions auxquelles
le titre d'occupation du domaine public a conféré un droit réel ;<br />
4° Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou
partielle du droit réel et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but
de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du
projet de contrat de crédit-bail ;<br />
5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel
cédé. En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la
quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire ;<br />
6° Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble concerné par
le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes justifications
appropriées, notamment compte tenu de l'affectation générale du domaine public
dont cet immeuble constitue une dépendance.<br />
III. - Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de
l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été adressée
vaut agrément de la cession du droit réel aux conditions convenues entre les
parties.<br />
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à modifier
l'utilisation de l'immeuble faisant l'objet du contrat.<br />
En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance doit
être recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et
l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette
répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit
réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant.<br />
IV. - Dans le cas où, sur le fondement de l'article L. 34-2, un créancier du
titulaire du droit réel entend provoquer la cession forcée de tout ou partie de
ce droit, il est procédé comme il est dit ci-après :<br />
1° Le poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation
constitutif de droit réel de la publication du commandement valant saisie.<br />
2° Celle-ci, dans les vingt jours de la réception de cette lettre, fait publier
dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales un avis comportant :<br />
- la localisation et les caractéristiques de l'immeuble saisi ;<br />
- la durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références
de ce titre ;<br />
- le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce
titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble
saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble saisi, laquelle
doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ;<br />
- la mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la
surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité
qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif du droit réel
;<br />
- l'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être
adressée la demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce dossier
doit comporter les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II ci-dessus ainsi
que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis
publié.<br />
3. Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de
l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été adressée
vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser,
pour le cas où il serait déclaré adjudicataire, à modifier ultérieurement
l'utilisation de l'immeuble.<br />
4. Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble
saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément doit notifier à l'avocat
du poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des charges de
l'adjudication prévu à l'article 688 du code de procédure civile, le montant et
les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à
l'immeuble saisi.<br />
5° Les dispositions des 1 à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la conversion de
la saisie en vente volontaire.<br />
V. - Le contrat ou le titre d'adjudication, qui doit porter mention de
l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date et pour
l'immeuble ou les immeubles qu'il concerne substitution de ce dernier dans les
droits et obligations afférents au titre d'occupation du domaine public sous
réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant
une modification ultérieure de l'utilisation dudit ou desdits immeubles.<br />
En cas de cession partielle, le contrat ou titre d'adjudication emporte
soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350617
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350617.xml
---
###### Article R57-8
I. - La transmission au conjoint survivant ou à l'héritier du droit réel sur le
domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à
l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.<br />
II. - La demande, qui doit être adressée à cette autorité par lettre recommandée
avec avis de réception postal dans un délai de six mois à compter du décès, doit
comporter :<br />
1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ;<br />
2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public
dont le défunt était titulaire à la date de son décès ;<br />
3° Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur ;<br />
4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence
d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ;<br />
5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être
substitué au défunt dans les droits et obligations que ce dernier tenait, à la
date de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette date ;<br />
6° Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande
doit en faire état avec toutes justifications appropriées, compte tenu notamment
de l'affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une
dépendance.<br />
III. - Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la date de
l'avis de réception de la demande, par l'autorité à laquelle elle a été adressée
vaut agrément de la transmission du droit réel dont le défunt était titulaire à
la date de son décès.<br />
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le demandeur à modifier
ultérieurement l'utilisation de l'immeuble concerné.<br />
IV. - L'acte constatant le transfert du droit réel, qui doit porter mention de
l'agrément exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès des droits et
obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas échéant, des
dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de
l'utilisation des immeubles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350618
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350618.xml
---
###### Article R57-9
I. - Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus
par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent
être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne
l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
57-7.<br />
II. - En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du
domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ
d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat
du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités
ci-après :<br />
1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :<br />
- copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;<br />
- statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou
associés ;<br />
- désignation, description et valeur des biens dont le financement en
crédit-bail est envisagé ;<br />
- copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de
cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre
d'occupation du domaine public ;<br />
- statuts du crédit-bailleur ;<br />
- modalités de financement du crédit-bailleur ;<br />
- comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;<br />
- avis du contrôleur d'Etat ou du contrôleur financier placé auprès de
l'organisme demandeur.<br />
2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé
pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal.<br />
3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est
inférieur à 20000000 F hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes
formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de l'investissement
projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.<br />
4° A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est réputé
accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois. Ce délai est réduit à deux
mois dans le cas visé au 3.