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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008
###### Section 2 : Procédure du recouvrement.
- [Article L81](article_l81.md)
+- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L82-1](article_l82-1.md)
- [Article L83](article_l83.md)
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index 0000000..8c834b8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l82.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-09-18
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350447
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350447.xml
+---
+
+###### Article L82
+
+En ce qui concerne les produits domaniaux et sommes quelconques visées à
+l'article L. 79, les dispositions des articles L. 268, L. 269, L. 283, R. 284-4,
+R. 284-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux
+poursuites engagées pour le recouvrement et aux réclamations relatives à ces
+poursuites. Le directeur des services fiscaux dont relève le comptable chargé du
+recouvrement a qualité pour statuer, dans les conditions prévues par les
+articles R. 281-3, R. 281-4 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales, sur
+les oppositions aux actes de poursuites et sur les demandes en revendication
+d'objets saisis.
+
+L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que sur l'irrégularité
+de forme de l'acte ou sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant soit
+du paiement effectué, soit de la prescription acquise postérieurement à
+l'expiration du délai de réclamation fixé à l'article L. 80 (alinéa 4) soit de
+tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même des
+redevances et sommes quelconques énoncées à l'alinéa précédent.
+
+Elle est vidée dans les conditions fixées aux articles R. 281-3 et R. 281-4 du
+livre des procédures fiscales. La décision du directeur des services fiscaux
+rejetant l'opposition peut être déférée devant le tribunal de grande instance en
+cas d'opposition fondée sur l'irrégularité de forme ou devant le tribunal
+compétent pour statuer sur le fond du droit en cas d'opposition fondée sur la
+non-exigibilité des sommes réclamées.