diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 237301f..d6bc403 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008 ###### Section 2 : Procédure du recouvrement. - [Article L81](article_l81.md) +- [Article L82](article_l82.md) - [Article L82-1](article_l82-1.md) - [Article L83](article_l83.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l82.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l82.md new file mode 100644 index 0000000..8c834b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l82.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-09-18 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350447 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X082L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350447.xml +--- + +###### Article L82 + +En ce qui concerne les produits domaniaux et sommes quelconques visées à +l'article L. 79, les dispositions des articles L. 268, L. 269, L. 283, R. 284-4, +R. 284-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux +poursuites engagées pour le recouvrement et aux réclamations relatives à ces +poursuites. Le directeur des services fiscaux dont relève le comptable chargé du +recouvrement a qualité pour statuer, dans les conditions prévues par les +articles R. 281-3, R. 281-4 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales, sur +les oppositions aux actes de poursuites et sur les demandes en revendication +d'objets saisis.
+ +L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que sur l'irrégularité +de forme de l'acte ou sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant soit +du paiement effectué, soit de la prescription acquise postérieurement à +l'expiration du délai de réclamation fixé à l'article L. 80 (alinéa 4) soit de +tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même des +redevances et sommes quelconques énoncées à l'alinéa précédent.
+ +Elle est vidée dans les conditions fixées aux articles R. 281-3 et R. 281-4 du +livre des procédures fiscales. La décision du directeur des services fiscaux +rejetant l'opposition peut être déférée devant le tribunal de grande instance en +cas d'opposition fondée sur l'irrégularité de forme ou devant le tribunal +compétent pour statuer sur le fond du droit en cas d'opposition fondée sur la +non-exigibilité des sommes réclamées.