Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat. Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent : Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ; Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ; Ordonnance du 23 septembre 1825 ; Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ; Ordonnance du 6 mai 1838 ; Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ; Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ; R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ; R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ; Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ; Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ; Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ; Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ; Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ; R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ; Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ; Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ; Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ; Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ; Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ; Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ; Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ; Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ; Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300622 Ancien identifiant: 1DX962299 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-05
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Date de début: 2015-03-07
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Date de fin: 2015-03-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006350725
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Identifiant: LEGIARTI000030320400
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X118R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/04/LEGIARTI000030320400.xml
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###### Article R118
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###### Article R118
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@ -21,12 +20,12 @@ Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des
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meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception,
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meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception,
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peuvent être utilisés dans les appartements privés.<br />
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peuvent être utilisés dans les appartements privés.<br />
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Une commission spéciale, composée d'un membre de l'intendance, d'un officier
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Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier
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d'état-major et d'un officier du génie, procède à l'établissement de
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d'état-major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède
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l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément
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à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des
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aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux copies en sont remises,
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domaines, conformément aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux
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l'une au général, l'autre au directeur des services fiscaux ; une troisième est
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copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services
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transmise au ministre de la défense.<br />
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fiscaux ; une troisième est transmise au ministre de la défense.<br />
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Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission
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Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission
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est remplacée par le conseil d'administration de l'école.
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est remplacée par le conseil d'administration de l'école.
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