diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r118.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r118.md index b1e352c1..ba4b3140 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r118.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r118.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2015-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006350725 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X118R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350725.xml +Date de début: 2015-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030320400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/04/LEGIARTI000030320400.xml --- ###### Article R118 @@ -21,12 +20,12 @@ Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception, peuvent être utilisés dans les appartements privés.
-Une commission spéciale, composée d'un membre de l'intendance, d'un officier -d'état-major et d'un officier du génie, procède à l'établissement de -l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément -aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux copies en sont remises, -l'une au général, l'autre au directeur des services fiscaux ; une troisième est -transmise au ministre de la défense.
+Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier +d'état-major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède +à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des +domaines, conformément aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux +copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services +fiscaux ; une troisième est transmise au ministre de la défense.
Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission est remplacée par le conseil d'administration de l'école.