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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008
<h1>Section 2 : Procédure du recouvrement.</h1>
- [Article L80](article_l80.md)
- [Article L81](article_l81.md)
- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L82-1](article_l82-1.md)

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@ -0,0 +1,141 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-09-18
Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006350445
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350445.xml
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<h1>Article L80</h1>
A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable au moyen d'un avis de
mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le
directeur des services fiscaux compétent.<br />
La notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle a lieu par extrait s'il s'agit d'un avis collectif.<br />
Les réclamations portant contestation en totalité ou en partie de la créance du
Trésor, relatives aux produits domaniaux, et, en général, à toutes sommes dont
le recouvrement est effectué par le service des domaines, sont adressées au
directeur des services fiscaux de qui relève le comptable chargé de la
perception.<br />
Ces réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
de la notification de l'avis de mise en recouvrement, de la réalisation des
événements qui motivent ces réclamations ou du versement de la somme
contestée.<br />
Toute réclamation doit faire l'objet d'un récépissé adressé au redevable.<br />
Le directeur des services fiscaux statue sur les réclamations dans le délai de
six mois suivant la date de leur présentation.<br />
S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai,
en aviser le redevable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il
estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne pourra
excéder trois mois.<br />
les décisions rendues par lui peuvent être attaquées, dans le délai de deux mois
à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision,
devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.<br />
Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du directeur des services
fiscaux dans les délais prévus aux alinéas 6 et 7 ci-dessus peut porter le
litige devant le tribunal compétent.<br />
Le directeur des services fiscaux chargé de statuer peut aussi soumettre
d'office le litige à la décision de la juridiction compétente.<br />
La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement
pour le principal des sommes y énoncées ; à concurrence de la fraction contestée
du principal, les amendes, pénalités et tous accessoires sont réservés jusqu'à
décision définitive.<br />
Toutefois le redevable peut surseoir au paiement de la somme principale
contestée s'il le demande dans sa réclamation en fixant le montant de la
réduction à laquelle il prétend ou en précisant les bases et en offrant des
garanties ainsi qu'il est prévu à l'article L. 277 du livre des procèdures
fiscales.<br />
A défaut de garanties estimées suffisantes par l'administration et, le cas
échéant, après exercice par le redevable du recours juridictionnel qu'il peut
introduire dans les formes et délais et sous les conditions de recevabilité
prévues à l'article L. 279 du livre des procèdures fiscales, le recouvrement de
la fraction contestée du principal peut être poursuivi jusqu'à la saisie
inclusivement, sans qu'il y ait lieu d'attendre une décision définitive sur la
réclamation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361392?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361393?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361376?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350447?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-18 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361375?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350830?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L277, L279
</li>
<li>
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350447?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-18 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350830?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361375?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361392?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 70-1154 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 77-574 1977-06-07 art. 35 JORF 8 juin 1977
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
</li>
</ul>
</details>