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Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres). Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres. Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires. Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président. Le décret est applicable à Mayotte. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000531243 NOR: MCCK9000064D Ancien identifiant: 1DX990174 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-07-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029231514 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Organisation administrative
- Livre II : Professions et activités
- Livre III : Financement et fiscalité
- Livre IV : Contrôles et sanctions
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique CITATION source
- Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source