Code du cinéma et de l'image animée
e0dede4311
Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000049963045 NOR: MICK2417923X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/30/JORFTEXT000049963045.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2009-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000020908868 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml |
Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie législative
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Partie réglementaire
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CITATION source
- Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CITATION source
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-28 au 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-24 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2019-06-07 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-05-21 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à des mesures exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques CITATION source
- Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
- Décision du 29 mars 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 7 mai 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
- Décision du 1er juin 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation CITATION source
- Décision du 1er août 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 15 septembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture CITATION source
- Décision du 1er décembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 2 mars 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2015-432 du 15 avril 2015 soumettant l'association La Cinémathèque française au contrôle économique et financier de l'Etat CITATION source
- Décision du 1er avril 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 7 septembre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2015/CA/15 du 24 septembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels CITATION source
- Décision du 1er octobre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 2 novembre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 2 janvier 2016 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 CITATION source
- Délibération n° 2016/CA/03 du 7 avril 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret du 1er juillet 2016 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme BREDIN (Frédérique) CITATION source
- Délibération n° 2016/CA/10 du 30 juin 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
- Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2016/CA/13 du 22 septembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 2 novembre 2016 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2016/CA/17 du 24 novembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles CITATION source
- Décision du 16 février 2017 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 3 avril 2017 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2017/CA/02 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma CITATION source
- Décision du 1er juin 2017 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application de l'article L. 213-29 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application de l'article L. 213-25 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'accord professionnel relatif à la transparence des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016, de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 et de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 CITATION source
- Décision du 23 juillet 2017 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 2 octobre 2017 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2017/CA/23 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2017/CA/41 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2018/CA/03 du 29 mars 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes CITATION source
- Délibération n° 2019/CA/02 du 21 mars 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants CITATION source
- Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2020/CA/02 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2020/CA/11 du 29 mai 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la culture CITATION source
- Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision CITATION source
- Délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/01 du 21 janvier 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/25 du 29 juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre CITATION source
- Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION source
- Décision du 4 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. BOUTONNAT (Dominique) CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars CITATION source
- Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique CITATION source
- Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-26 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo CITATION source
- Décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d'intensité d'aides financières à la production pour les œuvres cinématographiques fragiles CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoyant l'obligation de fourniture d'un document relatif à la parité dans les équipes de production d'œuvres audiovisuelles CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/35 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement du dispositif « ACM Distribution » CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et fixant une date limite de transmission des demandes d'avances attribuées aux exploitants dans le cadre du plan de relance CITATION source
- Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décision du 6 mars 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/03 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides aux projets techniques CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement CITATION source
- Décision du 1er juin 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décision du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2023 portant extension de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/20 du 28 septembre 2023 rectifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/32 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides au développement de projets d'œuvres cinématographiques CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/34 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production d'œuvres audiovisuelles CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/37 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux aides financières aux cinémas du monde CITATION source
- Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
- Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission des aides à l'innovation en documentaire CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/03 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/06 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
- Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
- Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-08 CITATION source
- Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
- Décision du 1er juillet 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
- Délibération n° 2020/CA/34 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la possibilité d'investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liés à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/20 du 28 septembre 2023 rectifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma CITATION source
- Décision du 21 décembre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION source
- Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2018/CA/13 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 CITATION source
- Délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars CITATION source
- Délibération n° 2019/CA/12 du 11 juillet 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ABROGE, en vigueur du 2022-10-08 au 2023-02-01 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Décision du 5 octobre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée) CITATION source
- Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique CITATION source
- Décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture CITATION source
- Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/19 du 28 septembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production audiovisuelle CITATION source
- Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique CITATION source
- Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma CITATION source
- Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
- Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
- Décision du 2 janvier 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 23 mars 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 16 novembre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
- Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-11 CITATION source
- Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/34 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production d'œuvres audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-25 CITATION source
- Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 ABROGE, en vigueur du 2019-02-11 au 2022-02-10 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/33 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant pour 2024 les conditions d'éligibilité aux aides sélectives à la distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d'intensité d'aides financières à la production pour les œuvres cinématographiques fragiles ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19 CITATION source
- Décision du 1er décembre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/04 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission d'agrément CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/33 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant pour 2024 les conditions d'éligibilité aux aides sélectives à la distribution CITATION source
- Décision du 3 novembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/03 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides aux projets techniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission des aides à l'innovation en documentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/04 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/06 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/19 du 28 septembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION source
- Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-28 CITATION source
- Décret n° 2015-432 du 15 avril 2015 soumettant l'association La Cinémathèque française au contrôle économique et financier de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission d'agrément VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/32 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides au développement de projets d'œuvres cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Délibération n° 2023/CA/37 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux aides financières aux cinémas du monde VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ABROGE, en vigueur du 2022-07-06 au 2023-02-01 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoyant l'obligation de fourniture d'un document relatif à la parité dans les équipes de production d'œuvres audiovisuelles ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et fixant une date limite de transmission des demandes d'avances attribuées aux exploitants dans le cadre du plan de relance ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-19 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
- Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
- Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2023 portant extension de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
- Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/03 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
- Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Délibération n° 2022/CA/35 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement du dispositif « ACM Distribution » ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes CITATION source