LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 66a7f036fb
commit f849eafb04
43 changed files with 644 additions and 55 deletions

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908681
###### Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908671.xml
---
###### Article L212-10
Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en
matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation
prévue par les dispositions de la présente section sont fixées par les articles
L. 751-1 à L. 751-7, L. 752-3-1, L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du code de
commerce.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908679.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109419.xml
---
###### Article L212-6
@ -16,4 +16,5 @@ de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature
spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la
satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation
d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts.
d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le
secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029105938
---
###### Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
- [Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029105942
---
###### Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
- [Article L212-6-1](article_l212-6-1.md)
- [Article L212-6-2](article_l212-6-2.md)
- [Article L212-6-3](article_l212-6-3.md)
- [Article L212-6-4](article_l212-6-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105944.xml
---
###### Article L212-6-1
Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les
demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées
en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105947.xml
---
###### Article L212-6-2
I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par
le représentant de l'Etat dans le département.<br />
II.-La commission est composée :<br />
1° Des cinq élus suivants :<br />
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement
cinématographique ;<br />
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est
membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton
d'implantation ;<br />
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la
commune d'implantation ; à l'exception des communes des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de
l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à
l'agglomération parisienne au sens de l'Institut national de la statistique et
des études économiques, dans le cas où la commune d'implantation appartient à
une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la
plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération
;<br />
d) Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de
la commune d'implantation.<br />
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le
représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou
plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique
concernée ;<br />
2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution
et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement
du territoire.<br />
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du
département, le représentant de l'Etat dans le département complète la
composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité
qualifiée de chaque autre département concerné.<br />
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.<br />
III.-A Paris, la commission est composée :<br />
1° Des cinq élus suivants :<br />
a) Le maire de Paris ou son représentant ;<br />
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement
cinématographique ou son représentant ;<br />
c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;<br />
d) Un adjoint au maire de Paris ;<br />
e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution
et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement
du territoire.<br />
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.<br />
IV.-La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président
du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105949.xml
---
###### Article L212-6-3
Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique
informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient
et de l'activité économique qu'il exerce.<br />
Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne
peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente
ou a représenté une ou plusieurs parties.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105951.xml
---
###### Article L212-6-4
Les conditions de désignation des membres de la commission départementale
d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029105954
---
###### Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
- [Article L212-6-5](article_l212-6-5.md)
- [Article L212-6-6](article_l212-6-6.md)
- [Article L212-6-7](article_l212-6-7.md)
- [Article L212-6-8](article_l212-6-8.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105961.xml
---
###### Article L212-6-5
La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres
nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105965.xml
---
###### Article L212-6-6
La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :<br />
1° D'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, président ;<br />
2° D'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
3° D'un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce
service ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;<br />
5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;<br />
6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en
matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du
territoire ou d'emploi. Le président de l'Assemblée nationale, le président du
Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois
personnalités.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105967.xml
---
###### Article L212-6-7
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se
conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de
l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition
de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement
cinématographique par le président.<br />
Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut
participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle
lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois
années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu
un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.<br />
La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat
d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois
quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité,
qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105969.xml
---
###### Article L212-6-8
Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale
d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de
son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029105979
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article L212-6-9](article_l212-6-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105981.xml
---
###### Article L212-6-9
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les
projets dans leur totalité.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029105983
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
- [Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029105985
---
###### Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-8-1](article_l212-8-1.md)

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908677.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029109422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109422.xml
---
###### Article L212-7
Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de
construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est
pas exigé, les projets ayant pour objet :<br />
Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet :<br />
1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant
plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction
@ -27,6 +25,10 @@ mise en exploitation ou la dernière extension ;<br />
plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le
dépasser par la réalisation du projet ;<br />
3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques
comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la
réalisation du projet ;<br />
4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de
spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029105995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/59/LEGIARTI000029105995.xml
---
###### Article L212-8-1
Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la
commission départementale d'aménagement cinématographique qu'à la condition
d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de
l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L.
212-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908675.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109484.xml
---
###### Article L212-8

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029105997
---
###### Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-10-1](article_l212-10-1.md)
- [Article L212-10-2](article_l212-10-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106009.xml
---
###### Article L212-10-1
I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les
projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal
indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département ne prend pas part au vote.<br />
II.-La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.<br />
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.<br />
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique ont
connaissance des demandes d'autorisation déposées au moins dix jours avant
d'avoir à statuer.<br />
La décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle
est également notifiée au médiateur du cinéma.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106015.xml
---
###### Article L212-10-2
L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la
délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du
projet si le permis de construire n'est pas exigé.<br />
L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de
spectateur.<br />
Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours
d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles
concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de même en
cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.<br />
L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni
transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles
cinématographiques n'est pas intervenue.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109464.xml
---
###### Article L212-10
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services
déconcentrés de l'Etat.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908673.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109475.xml
---
###### Article L212-9
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, les commissions
d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent sur
les deux critères suivants :<br />
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission
départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères
suivants :<br />
1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs
dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des
@ -46,4 +46,17 @@ stationnement ;<br />
d) L'insertion du projet dans son environnement ;<br />
e) La localisation du projet.
e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme.<br />
Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation
cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation
cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23.<br />
Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux
2°, 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7, le respect de l'engagement de
programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de
spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet
d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la
commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du
dossier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029106024
---
###### Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
- [Article L212-10-3](article_l212-10-3.md)
- [Article L212-10-4](article_l212-10-4.md)
- [Article L212-10-5](article_l212-10-5.md)
- [Article L212-10-6](article_l212-10-6.md)
- [Article L212-10-7](article_l212-10-7.md)
- [Article L212-10-8](article_l212-10-8.md)
- [Article L212-10-9](article_l212-10-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106026.xml
---
###### Article L212-10-3
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la
commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui
mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e
et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois,
faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement
cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se
prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.<br />
La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un
préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce
dernier.<br />
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106028.xml
---
###### Article L212-10-4
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision
de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de
construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle
demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la
commission départementale d'aménagement cinématographique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106031.xml
---
###### Article L212-10-5
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale
d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est
entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement
cinématographique.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106034.xml
---
###### Article L212-10-6
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture
assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106036.xml
---
###### Article L212-10-7
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106039.xml
---
###### Article L212-10-8
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la
Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de
nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même
terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la
commission nationale.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106041.xml
---
###### Article L212-10-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
paragraphe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240434.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109445.xml
---
###### Article L212-23
@ -23,9 +23,8 @@ commerce, et homologués par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée ;<br />
3° Les projets de programmation, mentionnés à l'article L. 212-9, sur la base
desquels les commissions d'aménagement commercial statuant en matière
cinématographique ont accordé des autorisations en application de l'article L.
212-7 ;<br />
desquels les commissions d'aménagement cinématographique ont accordé des
autorisations en application de l'article L. 212-7 ;<br />
4° Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d'établissement
de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une aide financière du Centre

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908383
- [Article L414-1](article_l414-1.md)
- [Article L414-2](article_l414-2.md)
- [Article L414-3](article_l414-3.md)
- [Article L414-4](article_l414-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106087.xml
---
###### Article L414-4
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation
illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de
l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au
représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de
spectacles cinématographiques concerné.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908371
- [Chapitre II : Nature des sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Décisions de sanction](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029106090
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L425-1](article_l425-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029106099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/60/LEGIARTI000029106099.xml
---
###### Article L425-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois
après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure
l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de
ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans
l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission
d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté
ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de
l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de
spectateur.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908347
- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives
au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029106117
---
##### Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L434-1](article_l434-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/61/LEGIARTI000029106120.xml
---
###### Article L434-1
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises
par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.