Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023651178
NOR: MCCK1028626D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/11/JORFTEXT000023651178.xml
This commit is contained in:
République française 2018-04-08 00:00:00 +02:00
parent 0fc40b1812
commit d65e5b6f37

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231864.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/08/LEGIARTI000036780888.xml
---
###### Article R212-4
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sur une demande d'autorisation vaut décision de
rejet.
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques
devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de
transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier
bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.