Délibération n° 2023/CA/04 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000047465039
NOR: MICK2310479X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/50/JORFTEXT000047465039.xml
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République française 2023-04-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047163549
- [Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2022](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023](sous-section_3)

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Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047467153
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###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023
- [Article 919-118](article_919-118.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047467155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/71/LEGIARTI000047467155.xml
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###### Article 919-118
Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente
à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles
cinématographiques dans les conditions prévues aux articles 721-12, 721-13 et
721-14 est majoré de 5 %, sans préjudice de l'application des formules prévues
aux articles 721-19 et 721-20.