Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer, du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027617519 NOR: EFIT1309910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-26
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020908481
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908481.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027645877
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###### Article L312-3
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@ -38,6 +38,7 @@ prévaloir du privilège sur les sommes revenant à ces entreprises au titre du
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présent article.<br />
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Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un
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établissement de crédit lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de
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l'entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles énumérées aux
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postes de production mentionnés à l'article L. 312-2.
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établissement de crédit ou une société de financement lorsque celui-ci a été
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amené à régler, pour le compte de l'entreprise de production, tout ou partie des
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créances exigibles énumérées aux postes de production mentionnés à l'article L.
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312-2.
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