Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000036196088
NOR: MICK1733571X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/19/60/JORFTEXT000036196088.xml
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- [Article Annexe 2-18](article_annexe_2-18.md)
- [Article Annexe 2-19](article_annexe_2-19.md)
- [Article Annexe 2-19-1](article_annexe_2-19-1.md)
- [Article Annexe 2-20](article_annexe_2-20.md)
- [Article Annexe 2-20-1](article_annexe_2-20-1.md)
- [Article Annexe 2-20-2](article_annexe_2-20-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036199833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/98/LEGIARTI000036199833.xml
---
###### Article Annexe 2-19-1
INVESTISSEMENT POUR LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
RÉPONDANT À CERTAINES CONDITIONS (ARTICLE. 221-14)<br />
Liste des festivals<br />
1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France :<br />
- Annecy : Festival du Film d'Animation ;<br />
- Cannes : Festival International du Film/Quinzaine des Réalisateurs/Semaine
Internationale de la Critique/ Sélection de l'Association du Cinéma Indépendant
pour sa Diffusion ;<br />
- Paris : Cinéma du Réel ;<br />
2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants :<br />
a) Allemagne :<br />
- Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Génération ;<br />
b) Canada :<br />
- Toronto ;<br />
c) Espagne :<br />
-San Sebastian Film Festival ;<br />
d) Etats- Unis :<br />
- Sundance Festival Films ;<br />
e) Italie :<br />
- Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la Critique, Venise Days
(Giornate degli autori) ;<br />
f) Pays-Bas :<br />
- Rotterdam : Festival International du Film ;<br />
g) République Tchèque :<br />
- Karlovy-Vary.<br />
h) Suisse :<br />
- Locarno.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344841
- [Article 211-5](article_211-5.md)
- [Article 211-6](article_211-6.md)
- [Article 211-7](article_211-7.md)
- [Article 211-7-1](article_211-7-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036197748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/77/LEGIARTI000036197748.xml
---
###### Article 211-7-1
I. - On entend par œuvre cinématographique “d'initiative française” :<br />
1° Une œuvre produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production
établies en France ;<br />
2° Une œuvre produite dans le cadre d'une coproduction internationale dans
laquelle la participation française au financement est la plus importante et
pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originaire ou du scénario ont
été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en
France.<br />
II. - On entend par œuvre cinématographique “d'initiative étrangère” une œuvre
qui ne répond pas aux conditions prévues au I.

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@ -1,82 +1,114 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031344872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/48/LEGIARTI000031344872.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000036197823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/78/LEGIARTI000036197823.xml
---
###### Article 211-9
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont
répartis entre sept groupes, dans les conditions suivantes :<br />
répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :<br />
I.-Groupe " Entreprise de production ".<br />
I. - Groupe Langue de tournage<br />
1° Il est affecté au groupe " Entreprise de production " un nombre total de 10
1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre maximal de 20
points.<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est
produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3.<br />
2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :<br />
II.-Groupe " Langue de tournage ".<br />
a) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée intégralement en
version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en
France ou, si au moins deux langues différentes sont employées, lorsque la
langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la
plus utilisée ;<br />
1° Il est affecté au groupe " Langue de tournage " un nombre total de 20
b) 10 points lorsqu'une langue étrangère est la langue la plus utilisée pour des
raisons artistiques tenant au scénario mais que la langue française ou une
langue régionale en usage en France est employée pour au moins un tiers de la
durée des dialogues et, le cas échéant, de la voix off.<br />
c) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est tirée d'un opéra et réalisée
dans la langue du livret.<br />
II. - Groupe “Entreprise de production et auteurs”<br />
A. - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre
maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Entreprise de production” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Entreprise de production” un nombre de 9
points.<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est
réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France.<br />
b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au
moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à
l'article 211-3.<br />
3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre cinématographique est une
œuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue
du livret.<br />
2° Sous-groupe “Auteurs” :<br />
III.-Groupe " Auteurs ".<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre maximal de 11 points
répartis entre les postes suivants :<br />
1° Il est affecté au groupe " Auteurs " un nombre total de 10 points répartis
entre les postes suivants :<br />
- Réalisateur : 5 points ;<br />
a) Réalisateur : 5 points ;<br />
- Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé
: 5 points ;<br />
b) Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé
: 4 points ;<br />
c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
- Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
pour l'œuvre : 1 point.<br />
2° Les points relevant du poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour
l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes
:<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la
loi française comme loi applicable ;<br />
- Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la
coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers
européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords
ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de
production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.<br />
3° Les points relevant des postes autres que le poste " Réalisateur " ne sont
obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de
production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres
cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que les
ressortissants des Etats européens précités et qui ne sont pas titulaires de la
carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens
français dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique ;<br />
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
- En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et
le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
- En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
IV.-Groupe " Artistes-interprètes ".<br />
III. - Groupe “Artistes-interprètes”<br />
1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre total de 20
points répartis entre les postes suivants :<br />
1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 20
points.<br />
a) Artistes-interprètes assurant les rôles principaux : 10 points ;<br />
2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
b) Artistes-interprètes assurant les rôles secondaires : 10 points.<br />
- D'une part, le nombre de cachets perçus par les artistes-interprètes assurant
des rôles donnant lieu à au moins trois cachets, pris en compte dans les
conditions prévues au 3° ;<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
sont satisfaites les conditions suivantes :<br />
- D'autre part, le nombre total de cachets perçus par l'ensemble des
artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois
cachets.<br />
3° Les artistes-interprètes sont pris en compte si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
a) Les artistes-interprètes sont, soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
@ -94,39 +126,37 @@ l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française
comme loi applicable.<br />
3° Sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à
l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes
de l'œuvre cinématographique et comme rôles secondaires les rôles d'au moins
quatre cachets.<br />
4° Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons
artistiques ou techniques justifiées, soit il n'est fait appel à aucun
artiste-interprète soit il est uniquement fait appel à des artistes-interprètes
assurant des rôles donnant lieu à moins de trois cachets, pour les œuvres
cinématographiques d'initiative française.<br />
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
IV. - Groupe “Techniciens et ouvriers”<br />
V.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ".<br />
A. - Il est affecté au groupe “Techniciens et ouvriers” un nombre maximal de 20
points répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " un nombre
total de 14 points répartis entre les postes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” :<br />
a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 2
points ;<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création”
un nombre maximal de 9 points répartis entre les postes suivants :<br />
b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points ;<br />
- Directeur de production : 1,5 point ;<br />
c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 3 points ;<br />
- Directeur de la photographie : 1,5 point ;<br />
d) Techniciens de la branche de la décoration : 2 points ;<br />
- Chef opérateur du son : 1,5 point ;<br />
e) Techniciens de la branche du son : 2 points ;<br />
- Créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1,5 point ;<br />
f) Techniciens de la branche du montage : 2 points ;<br />
- Chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1,5 point ;<br />
g) Techniciens de la branche du maquillage : 1 point.<br />
- Chef monteur image : 1,5 point ;<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
sont satisfaites les conditions suivantes :<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Les techniciens collaborateurs de création sont, soit de nationalité
- Les techniciens cadres collaborateurs de création sont, soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
@ -139,74 +169,100 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
- Le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
c) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres
cinématographiques d'initiative française.<br />
VI.-Groupe " Ouvriers ".<br />
2° Sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” :<br />
1° Il est affecté au groupe " Ouvriers " un nombre total de 6 points répartis
entre les postes suivants :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” un
nombre maximal de 11 points.<br />
a) Ouvriers de l'équipe de tournage : 4 points ;<br />
b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
b) Ouvriers de l'équipe de construction : 2 points.<br />
- D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
ouvriers et des techniciens cadres et non cadres, pris en compte dans les
conditions prévues au c ;<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
sont satisfaites les conditions suivantes :<br />
- D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
de l'ensemble des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres.<br />
a) Les ouvriers sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel
la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur
audiovisuel.<br />
c) Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont pris en compte si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
- Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont, soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un
Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des
accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi
applicable.<br />
- Le contrat conclu avec les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons
artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun ouvrier ni à
aucun technicien cadre et non cadre, pour les œuvres cinématographiques
d'initiative française.<br />
VII.-Groupe " Tournage et post-production ".<br />
V. - Groupe “Tournage et postproduction”<br />
1° Il est affecté au groupe " Tournage et post-production " un nombre total de
20 points répartis entre les postes suivants :<br />
A. - Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de
20 points répartis entre les trois sous-groupes suivants :<br />
a) Localisation des éléments de tournage : 5 points, dont 3 points pour les
lieux de tournage et 2 points pour le laboratoire de tournage.<br />
1° Sous-groupe “Lieux de tournage” :<br />
Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par
des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus. En
ce qui concerne les laboratoires de tournage figurant au même poste, si
l'entreprise chargée d'exécuter la prestation n'est pas établie en France mais
dans le pays où le tournage est effectué, les points peuvent, par dérogation,
être obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française dès lors
que des raisons techniques le justifient ;<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Lieux de tournage” un nombre de 5 points.<br />
b) Matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour l'équipement
de prise de vues, 2 points pour l'éclairage et 1 point pour la machinerie ;<br />
b) Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France. Si une partie
du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons
artistiques tenant au scénario, les points ne sont pas obtenus.<br />
c) Entreprises de post-production son : 5 points. Ces points concernent les
mixages relatifs à la version originale de l'œuvre cinématographique ;<br />
2° Sous-groupe “Matériels techniques de tournage” :<br />
d) Entreprises de post-production image : 5 points. Ces points concernent les
travaux effectués en laboratoires.<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nombre
maximal de 4,5 points repartis entre les postes suivants :<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun
des postes précités sont établies en France.<br />
-Prises de vues : 2 points ;<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
-Eclairage : 1,5 point ;<br />
-Machinerie et autres matériels : 1 point.<br />
b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
3° Sous-groupe “Post-production” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Post-production” un nombre maximal de 10,5
points répartis entre les postes suivants :<br />
- Image : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
image, à l'exception des effets visuels numériques ;<br />
- Son : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
sonore ;<br />
- Effets visuels numériques : 3,5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce
poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont
obtenus dès lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste
“Son” sont obtenus.<br />
b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
B. - Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels
numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou
techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques
d'initiative française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031344915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/49/LEGIARTI000031344915.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000036197930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/79/LEGIARTI000036197930.xml
---
###### Article 211-10
@ -12,74 +12,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/49/LEGIARTI000031344915.xml
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points
sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :<br />
I.-Groupe " Entreprise de production ".<br />
I. - Groupe “Langue de tournage”<br />
1° Il est affecté au groupe " Entreprise de production " un nombre total de 10
1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre de 20 points.<br />
2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :<br />
a) Lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée intégralement en version
originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
ou, si au moins deux langues différentes sont employées, lorsque la langue
française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus
utilisée ;<br />
b) Lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée dans une langue dont l'emploi
est justifié par le sujet traité.<br />
II. - Groupe “Entreprise de production et auteurs”<br />
A. - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre
maximal de 32 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous- groupe “Entreprise de production”<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Entreprise de production” un nombre de 9
points.<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est
produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3.<br />
b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au
moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à
l'article 211-3.<br />
II.-Groupe " Langue de tournage ".<br />
2° Sous-groupe “Auteurs” :<br />
1° Il est affecté au groupe " Langue de tournage " un nombre total de 20
points.<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre maximal de 23 points
répartis entre les postes suivants :<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est
réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France.<br />
- Réalisateur : 16 points ;<br />
3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre cinématographique est une
œuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est
justifié par le sujet traité.<br />
- Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé
: 4 points ;<br />
III.-Groupe " Auteurs ".<br />
- Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
pour l'œuvre : 3 points.<br />
1° Il est affecté au groupe " Auteurs " un nombre total de 25 points répartis
entre les postes suivants :<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Réalisateur : 15 points ;<br />
b) Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé
: 5 points ;<br />
c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
pour l'œuvre : 5 points.<br />
2° Les points relevant du poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour
l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes
:<br />
a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la
loi française comme loi applicable ;<br />
b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de
production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.<br />
3° Les points relevant des postes autres que le poste " Réalisateur " ne sont
obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de
production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
IV.-Groupe " Artistes-interprètes ".<br />
1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre total de 5 points
attribués au poste d'interprète du commentaire.<br />
2° Les points relevant du poste interprète du commentaire ne sont obtenus que
si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions
suivantes :<br />
a) Le contrat d'interprète du commentaire conclu avec l'entreprise de production
désigne la loi française comme loi applicable ;<br />
b) L'interprète du commentaire est soit de nationalité française, soit
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
- Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la
coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers
@ -91,36 +69,72 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres
cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que les
ressortissants des Etats européens précités qui ne sont pas titulaires de la
carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens
français dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique ;<br />
- En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et
le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
- En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
V.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ".<br />
III. - Groupe “Artistes-interprètes”<br />
1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " un nombre
total de 20 points répartis entre les postes suivants :<br />
1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 2 points
attribués au poste “interprète du commentaire”.<br />
a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 1
point pour le premier assistant réalisateur ;<br />
2° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” sont obtenus si les
conditions suivantes sont remplies :<br />
b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points, dont
1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général
;<br />
a) Les artistes-interprètes sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la
coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers
européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords
ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour
le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et
2 points pour le cadreur ;<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.<br />
d) Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef
opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;<br />
b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française
comme loi applicable ;<br />
e) Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef
monteur et 3 points pour l'assistant monteur.<br />
3° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés
obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
sont satisfaites les conditions suivantes :<br />
IV. - Groupe “Techniciens”<br />
a) Les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité
A. - Il est affecté au groupe “Techniciens” un nombre maximal de 22 points
répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création”
un nombre maximal de 16 points répartis entre les postes suivants :<br />
- Directeur de production : 4 points ;<br />
- Directeur de la photographie : 4 points ;<br />
- Chef opérateur du son : 4 points ;<br />
- Chef monteur image : 4 points ;<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
- Les techniciens cadres collaborateurs de création sont soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
@ -133,31 +147,88 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
- Le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création
désigne la loi française comme loi applicable.<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
c) Les points relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés obtenus pour les
œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
VI.-Groupe " Tournage et post-production ".<br />
2° Sous-groupe “Autres techniciens” :<br />
1° Il est affecté au groupe " Tournage et post-production " un nombre total de
20 points répartis entre les postes suivants :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Autres techniciens” un nombre maximal de 6
points.<br />
a) Matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement
de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;<br />
b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
b) Post-production son : 8 points. Ces points concernent les mixages relatifs à
la version originale de l'œuvre cinématographique ;<br />
- D'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
autres techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c ;<br />
c) Post-production image : 8 points. Ces points concernent les travaux effectués
en laboratoire.<br />
- D'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
de l'ensemble des autres techniciens.<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun
des postes précités sont établies en France.<br />
c) Les autres techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
- Les autres techniciens sont soit de nationalité française, soit ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel
la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur
audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
- Le contrat conclu avec les autres techniciens désigne la loi française comme
loi applicable.<br />
d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons
artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun technicien,
pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
V. - Groupe “Tournage et postproduction”<br />
A. - Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de
24 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “Matériels techniques de tournage” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nombre
maximal de 4 points repartis entre les postes suivants :<br />
- Prises de vues : 3 points ;<br />
- Son et autres matériels : 1 point.<br />
b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
2° Sous-groupe “Postproduction” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “Postproduction” un nombre maximal de 20 points
répartis entre les postes suivants :<br />
- Image : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
image, à l'exception des effets visuels numériques ;<br />
- Son : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction
sonore.<br />
- Effets visuels numériques : 4 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce
poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont
obtenus dès lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste
“Son” sont obtenus.<br />
b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.<br />
B. - Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels
numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou
techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques
d'initiative française.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031344936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/49/LEGIARTI000031344936.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036198072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/80/LEGIARTI000036198072.xml
---
###### Article 211-11
@ -12,63 +12,208 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/49/LEGIARTI000031344936.xml
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points
sont répartis entre six groupes, dans les conditions suivantes :<br />
I.-Groupe " Entreprise de production ".<br />
I.-Groupe “ Entreprise de production et auteurs ”<br />
1° Il est affecté au groupe " Entreprise de production " un nombre total de 10
A.-Il est affecté au groupe “ Entreprise de production et auteurs ” un nombre
maximal de 35 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “ Entreprise de production ” :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe “ Entreprise de production ” un nombre de 9
points.<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est
produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3.<br />
b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au
moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à
l'article 211-3.<br />
II.-Groupe " Auteurs ".<br />
2° Sous-groupe “ Auteurs ” :<br />
1° Il est affecté au groupe " Auteurs " un nombre total de 26 points répartis
entre les postes suivants :<br />
a) Réalisateur : 8 points ;<br />
b) Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé
: 8 points ;<br />
c) Auteurs graphiques : 6 points ;<br />
d) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
pour l'œuvre : 4 points.<br />
2° Les points relevant du poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour
l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes
:<br />
a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la
loi française comme loi applicable ;<br />
b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de
production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable ;<br />
3° Les points relevant des autres postes " Auteurs " ne sont obtenus que si,
pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de production
audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française
comme loi applicable.<br />
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu.<br />
III.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ".<br />
1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " de la
branche réalisation autres que le réalisateur un nombre total de 5 points
a) Il est affecté au sous-groupe “ Auteurs ” un nombre maximal de 26 points
répartis entre les postes suivants :<br />
a) Premier assistant réalisateur : 2 points ;<br />
-Réalisateur : 8 points ;<br />
b) Directeur de production : 3 points.<br />
-Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé :
8 points ;<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
sont satisfaites les conditions suivantes :<br />
-Auteurs graphiques : 7 points ;<br />
a) Les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité
-Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées
pour l'œuvre : 3 points.<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
-Le réalisateur et les autres auteurs sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la
coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers
européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords
ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.<br />
Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres
cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que les
ressortissants des Etats européens précités et qui ne sont pas titulaires de la
carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens
français dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions
prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique ;<br />
-En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et le
contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
-En ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle
désigne la loi française comme loi applicable ;<br />
c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
II.-Groupe “ Artistes-interprètes ”<br />
1° Il est affecté au groupe “ Artistes-interprètes ” 1 point attribué au poste “
enregistrement des voix françaises ”.<br />
2° Le point relevant du poste “ enregistrement des voix françaises ” est obtenu
si la majorité des cachets correspondant sont perçus par des
artistes-interprètes qui répondent aux conditions suivantes :<br />
a) Les artistes-interprètes sont, soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la
coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers
européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords
ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française
comme applicable.<br />
3° Le point relevant du poste “ enregistrement des voix françaises ” auquel il
n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est
réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.<br />
III.-Groupe “ Production ”<br />
1° Il est affecté au groupe “ Production ” un nombre maximal de 4 points
correspondant aux travaux liés à la direction et à l'assistance de production,
ainsi qu'aux travaux d'exploitation et de maintenance des réseaux
informatiques.<br />
2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
-D'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises,
des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au 3° et des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions
prévues au 4° ;<br />
-D'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales
comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés.<br />
3° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les
travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
a) Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont, soit de
nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou
à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
4° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés
dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent
personnellement les travaux.<br />
IV.-Groupe “ Préparation de l'animation ”<br />
1° Il est affecté au groupe “ Préparation de l'animation ” un nombre maximal de
20 points, correspondant aux travaux suivants : scénarimage, animatique, décors
de référence, modélisation des décors, développement des personnages,
modélisation des personnages.<br />
2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
-D'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises,
des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au 3° et des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions
prévues au 4° ;<br />
-D'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales
comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés.<br />
3° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les
travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
a) Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont, soit de
nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou
à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
4° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés
dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent
personnellement les travaux.<br />
V.-Groupe “ Fabrication de l'animation ”<br />
A.-Il est affecté au groupe “ Fabrication de l'animation ” un nombre maximal de
30 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :<br />
1° Sous-groupe “ Première étape de fabrication de l'animation ” :<br />
a) Il est attribué au sous-groupe “ Première étape de l'animation ” un nombre
maximal de 20 points correspondant aux travaux suivants : mise en place des
décors, mise en place de l'animation, exécution des décors, animation et
tournage.<br />
b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
-D'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises,
des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c et des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions
prévues au d ;<br />
-D'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales
comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés.<br />
c) Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les
travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
-Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont, soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
@ -81,150 +226,64 @@ titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent déli
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs de création désigne la
loi française comme loi applicable.<br />
-Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu.<br />
d) Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés
dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent
personnellement les travaux.<br />
IV.-Groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ".<br />
2° Sous-groupe “ Seconde étape de fabrication de l'animation ” :<br />
1° Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de
l'animation ", pour les œuvres autres que celles réalisées en images de
synthèse, un nombre total de 19 points répartis entre les postes suivants :<br />
a) Il est attribué au sous-groupe “ Seconde étape de fabrication de l'animation
” un nombre maximal de 10 points correspondant aux travaux suivants : rendu et
éclairage, traçage, gouachage, numérisation des dessins, colorisation,
assemblage numérique et effets visuels numériques.<br />
a) Création du scénarimage : 6 points ;<br />
b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :<br />
b) Développement des personnages : 6 points ;<br />
-D'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises,
des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c et des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte conditions prévues au d
;<br />
c) Décors de référence : 6 points ;<br />
-D'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales
comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses
effectuées auprès de studios spécialisés.<br />
d) Feuille d'exposition : 1 point.<br />
c) Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les
travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de
l'animation ", pour les œuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total
de 22 points répartis entre les postes suivants :<br />
a) Création du scénarimage : 6 points ;<br />
b) Modélisation des personnages : 8 points ;<br />
c) Modélisation des décors : 8 points.<br />
2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les
travaux précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les
conditions suivantes :<br />
a) Les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de
nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou
à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
-Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont, soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention
européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un
Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des
accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces
travaux désigne la loi française comme loi applicable.<br />
-Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi
française comme loi applicable.<br />
Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés
dans les travaux précités, ces studios sont établis en France et réalisent
personnellement lesdits travaux.<br />
d) Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés
dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent
personnellement les travaux.<br />
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu.<br />
VI.-Groupe “ Post-production ”<br />
V.-Groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation ".<br />
1° Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication de
l'animation ", pour les œuvres autres que celles réalisées en images de
synthèse, un nombre total de 30 points répartis entre les postes suivants :<br />
a) Mise en place des décors : 2 points ;<br />
b) Mise en place de l'animation : 3 points ;<br />
c) Animation : 10 points, dont 8 points pour l'animation clé et 2 points pour
les intervalles et le lissage ;<br />
d) Exécution des décors : 4 points ;<br />
e) Traçage, gouachage et colorisation : 4 points ;<br />
f) Assemblage numérique et effets spéciaux : 7 points.<br />
Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication ", pour les
œuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 27 points répartis
entre les postes suivants :<br />
a) Mise en place des scènes : 3 points ;<br />
b) Animation : 12 points ;<br />
c) Rendu et éclairage : 7 points ;<br />
d) Assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points.<br />
2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les
travaux de fabrication de l'animation précités, les points ne sont obtenus que
si sont satisfaites les conditions suivantes :<br />
a) Les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de
nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou
à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
b) Le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces
travaux désigne la loi française comme loi applicable.<br />
3° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés
dans les travaux de fabrication de l'animation précités, ces studios sont
établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux.<br />
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu.<br />
VI.-Groupe " Post-production ".<br />
1° Il est affecté au groupe " Post-production " un nombre total de 10 points
1° Il est affecté au groupe “ Post-production ” un nombre maximal de 10 points
répartis entre les postes suivants :<br />
a) Montage image : 2 points ;<br />
a) Image : 5 points ;<br />
b) Laboratoire : 3 points ;<br />
b) Son : 5 points.<br />
c) Enregistrement des voix : 2 points ;<br />
d) Bruitage et création sonore : 1 point ;<br />
e) Mixage : 2 points.<br />
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée,
les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun
des postes précités sont établies en France.<br />
3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas
fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé
obtenu.<br />
VII.-Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques,
lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'œuvre
cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.<br />
Les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux doivent être établies
en France et assurer personnellement cette réalisation.
2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France.

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@ -1,24 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031344960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/49/LEGIARTI000031344960.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036198295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/82/LEGIARTI000036198295.xml
---
###### Article 211-12
Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir, sauf dérogation
accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
après avis de la commission d'agrément, au moins 25 points sur 100. Une
dérogation ne peut être accordée qu'à condition que le nombre de points obtenus
par l'œuvre cinématographique soit au moins égal à 20. Pour la détermination des
nombres de points précités, ne sont pas pris en compte ceux relevant du groupe
mentionné au II des articles 211-9 et 211-10.<br />
I.-Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir au moins 25
points sur 100.<br />
Cette condition n'est pas requise lorsque les œuvres cinématographiques sont
produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice
d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation
française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique,
dite " coproduction financière ".
Une dérogation peut être accordée par le Président du Centre national du cinéma
et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques de longue durée
d'initiative étrangère, après avis de la commission d'agrément, dans les
circonstances et selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque les conditions de réalisation artistiques et techniques des œuvres
font obstacle à l'obtention du nombre minimum de points prévu au premier alinéa,
à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 20 ;<br />
2° Lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une
coproduction internationale avec des entreprises de production établies dans un
pays dont l'industrie cinématographique est fragile, à la condition que le
nombre de points obtenus soit au moins égal à 15.<br />
II.-Pour la détermination des nombres de points prévus au I :<br />
1° Ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe mentionné au I des
articles 211-9 et 211-10 ;<br />
2° Le cas échéant, le nombre de points est arrondi au nombre le plus proche ; la
fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux œuvres
cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction internationale
admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans
laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport
artistique ou technique, dite “ coproduction financière ”.

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345136.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036198834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/88/LEGIARTI000036198834.xml
---
###### Article 211-63
L'agrément de production est demandé dans un délai de quatre mois à compter de
la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.<br />
Si, à l'expiration du délai de quatre mois, aucune demande n'a été présentée par
l'entreprise de production déléguée, la demande peut être présentée par l'une
quelconque des autres entreprises de production parties au contrat de
coproduction dans un délai de deux mois. Le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée peut décider d'accorder un nouveau délai, qui ne
peut excéder deux mois, si des circonstances exceptionnelles le justifient.
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit mois à compter de la
délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345154.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036198960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/89/LEGIARTI000036198960.xml
---
###### Article 211-74
@ -19,7 +19,7 @@ Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour
au moins 80 % de leur coût ;<br />
au moins 50 % de leur coût ;<br />
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et
l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345175.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036199053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/90/LEGIARTI000036199053.xml
---
###### Article 211-87
@ -14,7 +14,8 @@ les entreprises de production pour la préparation d'œuvres cinématographiques
longue durée lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour
au moins 80 % de leur coût ;<br />
au moins 80 % de leur coût, dans la limite exigible de 160 % du montant cumulé
des sommes investies et des allocations directes ;<br />
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et
l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques

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@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031396174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/61/LEGIARTI000031396174.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036199126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/91/LEGIARTI000036199126.xml
---
###### Article 211-100
La commission d'agrément est composée de vingt et un membres nommés pour une
La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une
durée de deux ans renouvelable :<br />
1° Un président ;<br />
Sept représentants des entreprises de production ;<br />
Un vice-président ;<br />
Un représentant des entreprises de distribution ;<br />
Sept représentants des entreprises de production ;<br />
4° Deux représentants des industries techniques ;<br />
4° Deux représentants des entreprises de distribution ;<br />
Un représentant des directeurs de production ;<br />
Deux représentants des industries techniques ;<br />
6° Un représentant des directeurs de la photographie ;<br />
6° Un représentant des directeurs de production ;<br />
Deux représentants des salariés de la production ;<br />
Un représentant des directeurs de la photographie ;<br />
8° Deux représentants des réalisateurs ;<br />
8° Deux représentants des salariés de la production ;<br />
Un représentant des auteurs ;<br />
Deux représentants des réalisateurs ;<br />
10° Deux représentants des artistes-interprètes ;<br />
10 Deux représentants des auteurs ;<br />
11° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de
production.<br />
11° Deux représentants des artistes-interprètes ;<br />
Un vice-président est désigné parmi les membres mentionnés aux 2° à 11°.
12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de
production.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031347931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/79/LEGIARTI000031347931.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036199239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/92/LEGIARTI000036199239.xml
---
###### Article 221-13
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/79/LEGIARTI000031347931.xml
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution
peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au
financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour
lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas
demandé, l'agrément de production, a été délivré.<br />
lesquelles l'agrément des investissements a été délivré.<br />
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres
cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031347932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/79/LEGIARTI000031347932.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036199342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/93/LEGIARTI000036199342.xml
---
###### Article 221-14
@ -23,11 +23,39 @@ production après réalisation ;<br />
3° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux
cinémas du monde ;<br />
4° Des œuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et pour
lesquelles l'agrément de diffusion a été délivré ;<br />
4° Des œuvres cinématographiques de courte durée composant un programme complet
et pour lesquelles l'agrément de diffusion a été délivré ;<br />
5° A titre exceptionnel, des œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide
financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle.<br />
financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle ;<br />
6° A titre exceptionnel, des œuvres cinématographiques de longue durée qui
répondent aux conditions suivantes :<br />
a) Etre distribuées par des entreprises de distribution ayant distribué, dans
les deux années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques
ayant fait l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins cinq
établissements de spectacles cinématographiques ;<br />
b) Ne pas être produites ou coproduites par les entreprises de distribution
concernées ;<br />
c) Etre d'initiative française ;<br />
d) Etre réalisées dans les conditions prévues à l'article 211-7 ;<br />
e) Etre réalisées intégralement en version originale en langue française ou dans
une langue régionale en usage en France. Lorsqu'au moins deux langues
différentes sont employées, la langue française ou une langue régionale en usage
en France doit être la langue la plus utilisée. Les œuvres documentaires peuvent
être réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité
;<br />
f) Faire l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins huit
établissements de spectacles cinématographiques ;<br />
g) Avoir été sélectionnées dans un festival cinématographique international
figurant sur la liste prévue à l'annexe 2-19-1.<br />
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres
cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031347937
- [Article 221-17](article_221-17.md)
- [Article 221-18](article_221-18.md)
- [Article 221-19](article_221-19.md)
- [Article 221-19-1](article_221-19-1.md)

View file

@ -1,17 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031347940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/79/LEGIARTI000031347940.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036199413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/94/LEGIARTI000036199413.xml
---
###### Article 221-18
Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre
I. - Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre
cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré,
l'attribution des aides financières à titre définitif est subordonnée à la
délivrance de l'agrément de production. Dans le cas où cet agrément n'est pas
délivré, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être
reversées.
les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au
calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise
de distribution si l'agrément de production est délivré.<br />
II. - Toutefois, si l'agrément de production n'est pas délivré dans un délai de
huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique,
les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au
calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique de l'entreprise
de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice
de l'œuvre concernée ;<br />
2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont
pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que
l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à
l'article 211-12.<br />
Pour l'analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma
et de l'image animé peut saisir la commission d'agrément.<br />
III. - Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes
allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées et il n'est pas
procédé au calcul et à l'inscription de sommes sur son compte automatique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036199692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/96/LEGIARTI000036199692.xml
---
###### Article 221-19-1
Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du
6° de l'article 221-14, la décision d'attribution d'une aide financière
automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte
de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article
221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226157
#### ANNEXES AU LIVRE III
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
- [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md)
- [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
- [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093234.xml
---
###### Article Annexe 3-1
Liste des postes (article 311-18)<br />
1° Fiction :<br />
-Le réalisateur ;<br />
-Le directeur de la photographie ;<br />
-Le chef opérateur de prise de son ;<br />
-Le chef monteur.<br />
2° Animation :<br />
-Le réalisateur ;<br />
-Le storyboarder ;<br />
-Le chef layout ;<br />
-Le chef décorateur ;<br />
- Le directeur d'écriture.<br />
3° Documentaire de création et magazine :<br />
-Le réalisateur, y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste
;<br />
-Le directeur de la photographie ;<br />
-Le chef opérateur de prise de vues ;<br />
-Le chef opérateur de prise de son ;<br />
-L'ingénieur du son ;<br />
-Le chef monteur ;<br />
-Le directeur de production ;<br />
-Le producteur exécutif ;<br />
-L'animateur intervenant à l'image.<br />
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
-Le réalisateur ;<br />
-Le scripte ;<br />
-Le directeur de la photographie ;<br />
-L'ingénieur du son tournage ;<br />
-Le chef monteur ;<br />
-L'ingénieur du son mixage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093241.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/32/LEGIARTI000036203238.xml
---
###### Article Annexe 3-2
@ -68,13 +68,11 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
@ -136,13 +134,11 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
16° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
17° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
@ -207,13 +203,11 @@ engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de
la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
@ -294,13 +288,11 @@ engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
éditeurs de services de télévision établis à l'étranger ;<br />
17° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
18° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/33/LEGIARTI000034663365.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036232780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/27/LEGIARTI000036232780.xml
---
###### Article Annexe 3-3
@ -17,8 +17,8 @@ I.-Fiction :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en
assurer la mise à disposition du public ;<br />
diffusion ou par le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
@ -70,8 +70,8 @@ II.-Animation :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en
assurer la mise à disposition du public ;<br />
diffusion ou par le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
@ -128,8 +128,8 @@ III.-Documentaire de création :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en
assurer la mise à disposition du public ;<br />
diffusion ou par le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
@ -196,10 +196,12 @@ c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprète
de la musique originale ;<br />
d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de
services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;<br />
services de médias audiovisuels à la demande faisant apparaître la durée de la
musique utilisée ;<br />
e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services
à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;<br />
de médias audiovisuels à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger
;<br />
f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant
la date d'achèvement de l'œuvre.<br />
@ -208,8 +210,8 @@ IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en
assurer la mise à disposition du public ;<br />
diffusion ou par le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032096243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/62/LEGIARTI000032096243.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036205882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/58/LEGIARTI000036205882.xml
---
###### Article Annexe 3-7
@ -61,13 +61,11 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
12° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
@ -126,13 +124,11 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
14° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
@ -193,13 +189,11 @@ engagement financier et la nature de celui-ci ainsi qu'un document attestant de
la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
12° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
@ -271,13 +265,11 @@ engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
éditeurs de services de télévision établis à l'étranger ;<br />
15° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
16° Les contrats dits " de production exécutive " ;<br />
@ -340,13 +332,11 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat
conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise
de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de
ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée
émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou
organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement
financier ;<br />
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
14° Les contrats dits " de production exécutive " ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/34/LEGIARTI000034663477.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036233625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/36/LEGIARTI000036233625.xml
---
###### Article Annexe 3-8
@ -201,10 +201,12 @@ c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprète
de la musique originale ;<br />
d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de
services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;<br />
services de médias audiovisuels à la demande faisant apparaître la durée de la
musique utilisée ;<br />
e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services
à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;<br />
de médias audiovisuels à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger
;<br />
f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant
la date d'achèvement de l'œuvre.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226166.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206323.xml
---
###### Article Annexe 3-9
@ -47,9 +47,8 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
11° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci ;<br />
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement ;<br />
@ -89,9 +88,8 @@ ou étrangère et tout avenant éventuel ;<br />
10° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, et réalisateurs ;<br />
11° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci ;<br />
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
12° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
@ -129,10 +127,9 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
11° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de
programmation de l'œuvre ;<br />
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document
attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement.<br />
@ -175,9 +172,8 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
11° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
12° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci ;<br />
12° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
13° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement ;<br />

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348632.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036199971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/99/LEGIARTI000036199971.xml
---
###### Article 311-4
Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides
financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.<br />
Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias
audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à
la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.<br />
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides
financières sélectives.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348633
- [Paragraphe 1 : Conditions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3.1 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides](paragraphe_3_1)
- [Paragraphe 4 : Conditions relatives à la réalisation](paragraphe_4)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348638
###### Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion
- [Sous-Paragraphe 1 : Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande](sous-paragraphe_2)
- [Article 311-8](article_311-8.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036200241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/02/LEGIARTI000036200241.xml
---
###### Article 311-8
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques
et sélectives sont des œuvres destinées :<br />
1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est
assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image
animée ;<br />
2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias
audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France et est soumis aux
obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379
du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.<br />
La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public
n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides
automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de
vidéomusiques.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031348639
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande
- [Article 311-8](article_311-8.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348640.xml
---
###### Article 311-8
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques
et sélectives sont des œuvres destinées :<br />
1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est
assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image
animée ;<br />
2° Soit à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres
audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle
formulée par un procédé de communication électronique, ci-après dénommé "
service à la demande ".<br />
La condition de première diffusion ou de première exploitation n'est pas requise
pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la
préparation et aux aides à la production de " pilotes ".

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031348641
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande
- [Article 311-9](article_311-9.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/34/LEGIARTI000032073462.xml
---
###### Article 311-9
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques
et des aides financières sélectives pour les œuvres appartenant au genre
adaptation audiovisuelle de spectacle vivant sont également des œuvres conçues
pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services à
la demande, établis en France.<br />
Ces éditeurs de services sont :<br />
1° Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux
obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379
du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
;<br />
2° Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale
ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part
significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres
indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du
contenu éditorial de l'offre.<br />
L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsque l'éditeur de services ne détient
pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et lorsque :<br />
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de
15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;<br />
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus
de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;<br />
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au
moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne
détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des
droits de vote de l'entreprise de production ;<br />
d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même
article, l'éditeur de services.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348643
###### Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement
- [Sous-Paragraphe 1 : Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande](sous-paragraphe_2)
- [Article 311-10](article_311-10.md)
- [Article 311-11](article_311-11.md)
- [Article 311-11-1](article_311-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036200845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/08/LEGIARTI000036200845.xml
---
###### Article 311-10
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives,
les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant
:<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de
l'article 311-8 ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande mentionnés au 2° de l'article 311-8 ;<br />
3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au
1° et au 2° de l'article 311-8.<br />
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la
production de “pilotes” et de vidéomusiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655890.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036200959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/09/LEGIARTI000036200959.xml
---
###### Article 311-11-1

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036200888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/08/LEGIARTI000036200888.xml
---
###### Article 311-11
Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :<br />
1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la
participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides
sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;<br />
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12
000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire
de création et à 15 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant. Pour le bénéfice des aides automatiques,
cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives ;<br />
3° Etre réalisé, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande, en numéraire et sous forme d'un contrat
d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec
l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres
appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de
l'animation. Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le
contrat est conclu avant le début du montage. En outre, pour le bénéfice des
aides automatiques dans le cas mentionné au 2° de l'article 311-10, pour les
œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport en numéraire
est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 €.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031348644
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande
- [Article 311-10](article_311-10.md)
- [Article 311-11](article_311-11.md)
- [Article 311-11-1](article_311-11-1.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348645.xml
---
###### Article 311-10
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives,
les œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à
la demande doivent être financées par un apport initial provenant :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou
plusieurs éditeurs de services à la demande.<br />
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la
production de " pilotes ".

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/35/LEGIARTI000032073584.xml
---
###### Article 311-11
Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :<br />
1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la
participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides
sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;<br />
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12
000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire
de création et à 15 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant. Pour le bénéfice des aides automatiques,
cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031348647
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande
- [Article 311-12](article_311-12.md)
- [Article 311-12-1](article_311-12-1.md)
- [Article 311-13](article_311-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/36/LEGIARTI000032073607.xml
---
###### Article 311-12-1
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres
appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être
financées par un apport initial en numéraire provenant :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas,
l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à
disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la
fin des prises de vues ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres
entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu
avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles
122-28 et 311-7. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou
indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de
services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à la
moitié du montant total de l'apport initial en numéraire.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034657958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/79/LEGIARTI000034657958.xml
---
###### Article 311-12
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques, les œuvres
audiovisuelles conçues pour les services à la demande doivent être financées par
un apport initial en numéraire provenant :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas,
l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à
disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la
fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation,
avant la fin de la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement
composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du
montage ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres
entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu
avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles
122-28 et 311-7. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou
indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de
services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à 12,5 %
du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de
coproduction internationale.<br />
L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou
à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. En
outre, pour les œuvres appartenant aux genres documentaire de création et
adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport
initial en numéraire des éditeurs de services à la demande est respectivement
fixé à 12 000 € et 15 000 €.<br />
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000036201029
---
###### Paragraphe 3.1 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides
- [Article 311-13](article_311-13.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348649.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000036201047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/10/LEGIARTI000036201047.xml
---
###### Article 311-13

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348650
- [Article 311-15](article_311-15.md)
- [Article 311-16](article_311-16.md)
- [Article 311-17](article_311-17.md)
- [Article 311-18](article_311-18.md)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348652.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036201065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/10/LEGIARTI000036201065.xml
---
###### Article 311-15
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs
entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une
coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale
à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :<br />
entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :<br />
1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348653.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036201106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/11/LEGIARTI000036201106.xml
---
###### Article 311-16
Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et
que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif,
Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale,
cette œuvre doit :<br />
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son
coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord
intergouvernemental ;<br />
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 % de son
coût définitif.
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la
participation française.<br />
En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de
son coût définitif, l'œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement
en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage
en France.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348655.xml
---
###### Article 311-18
Les techniciens qui concourent à la production des œuvres audiovisuelles
doivent, en ce qui concerne les postes énumérés à l'annexe 1 du présent livre,
être embauchés dans le cadre d'un contrat de travail. Pour le réalisateur, le
contrat de travail est conclu avec l'entreprise de production déléguée.<br />
Les conditions précitées ne sont pas requises dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la rémunération des
techniciens concernés est prise en charge par une entreprise de production
établie hors de France ;<br />
2° Lorsque, dans le cadre d'un tournage à l'étranger, l'entreprise de production
déléguée recourt à des techniciens résidant sur le territoire dans lequel se
déroule le tournage.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348677
- [Article 311-32](article_311-32.md)
- [Article 311-33](article_311-33.md)
- [Article 311-34](article_311-34.md)
- [Article 311-35](article_311-35.md)
- [Article 311-36](article_311-36.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258221.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036201256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/12/LEGIARTI000036201256.xml
---
###### Article 311-30
@ -18,43 +18,38 @@ adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;<br />
2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont
insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de
magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent
avoir une durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à
la demande, une durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou
égale à 45 minutes.<br />
avoir une durée par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45
minutes.<br />
Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique
prévu au 3° de l'article 311-57-1 ;<br />
3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive. Cette
condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été
attribuée une aide financière à la production d'œuvres pour les nouveaux médias
et qui répondent aux conditions prévues aux articles 311-9 et 311-12 ;<br />
3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive ;<br />
4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou
aux articles 311-12 et 311-12-1, au moins égal à 25 % du coût définitif de
l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction
internationale.<br />
4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11, au
moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation
française en cas de coproduction internationale.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de
l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire
en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en
numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 12
000 €.<br />
numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est
supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la
demande est supérieur ou égal à 15 000 € ;<br />
télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 15 000 € ;<br />
5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion
sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur
un service à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet d'une
acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes services,
sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une œuvre
a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des éditeurs de
services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des œuvres de
référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version
définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.
un service de médias audiovisuels à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent
avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs
de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et
certifiée. Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de
plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription
sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et
certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348680.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/93/LEGIARTI000036209376.xml
---
###### Article 311-31
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de la
première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à
disposition du public sur un service à la demande, il est procédé à
l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant
celle de la délivrance de l'autorisation définitive.
disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, il est
procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année
suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348681.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/93/LEGIARTI000036209387.xml
---
###### Article 311-32
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348681.xml
Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être
effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet d'une
première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à
disposition du public sur un service à la demande au cours de l'année
précédente.<br />
disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au
cours de l'année précédente.<br />
L'inscription à titre définitif est subordonnée à la délivrance de
l'autorisation définitive pour un ensemble cohérent d'épisodes dénommé " saison

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031396196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/61/LEGIARTI000031396196.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/93/LEGIARTI000036209395.xml
---
###### Article 311-33
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/61/LEGIARTI000031396196.xml
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est
effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle
cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou
mise à disposition du public sur un service à la demande sous réserve que
l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours
qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou
cette mise à disposition.<br />
mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande
sous réserve que l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans
les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette
diffusion ou cette mise à disposition.<br />
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à
disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348683.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036201328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/13/LEGIARTI000036201328.xml
---
###### Article 311-34
La demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou, pour
les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, la durée
cumulée, de l'œuvre considérée.<br />
La demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'œuvre
considérée.<br />
Elle est accompagnée :<br />
1° Soit d'un certificat de diffusion ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues
pour les services à la demande, d'un certificat de mise à disposition du public,
provenant de l'éditeur du ou des services concernés et indiquant la date de la
diffusion ou de la mise à disposition du public, l'heure de la diffusion, ainsi
que la durée ou la durée cumulée de l'œuvre audiovisuelle ;<br />
1° Soit d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du
public, provenant de l'éditeur du ou des services concernés et indiquant la date
de la diffusion ou de la mise à disposition du public, l'heure de la diffusion,
ainsi que la durée de l'œuvre audiovisuelle ;<br />
2° Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée par l'éditeur du ou des
services concernés de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348684.xml
---
###### Article 311-35
La durée cumulée d'une œuvre audiovisuelle conçue pour les services à la demande
s'entend de la durée de l'ensemble des séquences d'images animées, sonorisées ou
non, la composant lorsqu'elle est unitaire ou composant chacun de ses épisodes
lorsqu'il s'agit d'une série, tels que mis à disposition du public, à
l'exclusion de toute réplication de ces séquences.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348688.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036202312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/23/LEGIARTI000036202312.xml
---
###### Article 311-37
@ -13,5 +13,5 @@ Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent
prétendre les entreprises de production sont calculées en fonction de la valeur
de la minute produite, dénommée " point minute ", définie comme le rapport
existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides
automatiques, hors avances, et, d'autre part, la durée pondérée ou la durée
cumulée pondérée des œuvres inscrites sur la liste des œuvres de référence.
automatiques, hors avances, et, d'autre part, la durée pondérée des œuvres
inscrites sur la liste des œuvres de référence.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/24/LEGIARTI000032092493.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036202358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/23/LEGIARTI000036202358.xml
---
###### Article 311-38
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée est fixée pour chaque genre
d'œuvres audiovisuelles.<br />
La durée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles.<br />
Elle peut donner lieu, selon les cas, à des bonifications ou à des majorations
en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348690.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036202407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/24/LEGIARTI000036202407.xml
---
###### Article 311-39
Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière
automatique calculée est obtenue en multipliant la valeur du point minute par sa
durée pondérée ou sa durée cumulée pondérée.
durée pondérée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348691.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036209403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/94/LEGIARTI000036209403.xml
---
###### Article 311-40
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments arti
et techniques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de
spectacles cinématographiques, l'autre, plus longue, destinée à une première
diffusion sur un service de télévision ou à une mise à disposition du public sur
un service à la demande, seule la différence de durée entre ces deux œuvres est
prise en considération pour le calcul.
un service de médias audiovisuels à la demande, seule la différence de durée
entre ces deux œuvres est prise en considération pour le calcul.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348695.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036202429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/24/LEGIARTI000036202429.xml
---
###### Article 311-42
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres audiovisuelles
appartenant aux genres fiction, animation et adaptation audiovisuelle de
spectacle vivant, est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de
l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction du montant des dépenses horaires
françaises.
La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction,
animation et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, est égale au produit
de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction du montant des
dépenses horaires françaises.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/26/LEGIARTI000032092628.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036202476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/24/LEGIARTI000036202476.xml
---
###### Article 311-43
Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant à une
durée ou à une durée cumulée de 60 minutes le montant des dépenses suivantes
effectuées en France :<br />
durée de 60 minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
1° Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes,
techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la
@ -54,9 +53,9 @@ directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation ;<
;<br />
6° Dépenses de conception graphique et de production technique directement liées
à la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande,
à l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la
mise en ligne ;<br />
à la création des œuvres audiovisuelles destinées aux services de médias
audiovisuels à la demande, à l'exception de celles liées à la diffusion, au
stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne ;<br />
7° Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais
d'assurance liés à la production de l'œuvre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348697.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036202589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/25/LEGIARTI000036202589.xml
---
###### Article 311-44
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348697.xml
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre fiction
sont déterminés dans les conditions suivantes :<br />
I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes :<br />
I. - Les œuvres sont réparties en deux groupes :<br />
1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est
supérieur ou égal à 460 000 € ;<br />
@ -20,8 +20,7 @@ supérieur ou égal à 460 000 € ;<br />
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est
inférieur à 460 000 € et supérieur ou égal à 60 000 €.<br />
II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont
les suivants :<br />
II. - Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :<br />
1° Premier groupe : 3 ;<br />
@ -29,17 +28,17 @@ les suivants :<br />
montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre
chiffres après la virgule.<br />
III.-Pour les séries, les coefficients prévus au II sont réduits de :<br />
III. - Pour les séries, les coefficients prévus au II sont réduits de :<br />
-10 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal
à 5 000 ;<br />
- 10 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou
égal à 5 000 ;<br />
-20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal
à 7 500 ;<br />
- 20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou
égal à 7 500 ;<br />
-30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500.<br />
- 30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500.<br />
IV.-Pour les séries relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient
IV. - Pour les séries relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient
applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites
lorsque :<br />
@ -49,6 +48,6 @@ lorsque :<br />
éditeur de services de télévision portant sur la production d'un nombre
d'épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes.<br />
V.-Le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque
V. - Le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque
artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des
dépenses horaires françaises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/26/LEGIARTI000032092663.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036202640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/26/LEGIARTI000036202640.xml
---
###### Article 311-45
@ -20,8 +20,7 @@ supérieur ou égal à 350 000 € ;<br />
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est
inférieur à 350 000 € et supérieur à 122 000 €.<br />
II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont
les suivants :<br />
II. - Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :<br />
1° Premier groupe : 3,7 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/28/LEGIARTI000032092823.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036209425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/94/LEGIARTI000036209425.xml
---
###### Article 311-46-1
@ -13,7 +13,8 @@ Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à deux
fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services
de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de
services à la demande, elles ne sont retenues qu'à concurrence de ce plafond.<br />
services de médias audiovisuels à la demande, elles ne sont retenues qu'à
concurrence de ce plafond.<br />
Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en
numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/28/LEGIARTI000032092821.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036202688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/26/LEGIARTI000036202688.xml
---
###### Article 311-46
@ -13,7 +13,7 @@ Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre adaptatio
audiovisuelle de spectacle vivant sont déterminés dans les conditions suivantes
:<br />
I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes :<br />
I. - Les œuvres sont réparties en deux groupes :<br />
1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est
supérieur ou égal à 400 000 € ;<br />
@ -21,8 +21,7 @@ supérieur ou égal à 400 000 € ;<br />
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est
inférieur à 400 000 € et supérieur ou égal à 54 000 €.<br />
II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont
les suivants :<br />
II. - Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :<br />
1° Premier groupe : 3 ;<br />

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348702.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036202798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/27/LEGIARTI000036202798.xml
---
###### Article 311-47
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres audiovisuelles
appartenant au genre documentaire de création est égale au produit de la durée
ou de la durée cumulée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction de
l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du
ou des éditeurs de services à la demande et, le cas échéant, des autres
entreprises et organismes mentionnés au 2° de l'article 311-12, ainsi que de la
durée totale ou de la durée cumulée totale de l'œuvre.
La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de
création est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en
fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
télévision ou du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande, ainsi que de la durée totale de l'œuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036202827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/28/LEGIARTI000036202827.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036202844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/28/LEGIARTI000036202844.xml
---
###### Article 311-48
@ -23,8 +23,7 @@ inférieur à 160 000 € et supérieur ou égal à 25 000 € ;<br />
3° Troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est
inférieur à 25 000 € et supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont
les suivants :<br />
II.-Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :<br />
1° Premier groupe : 1,1 ;<br />
@ -43,12 +42,12 @@ par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA
mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un
montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de
développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de
services à la demande, établi en France. Cette convention est conclue au moins
trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement
composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant le début du montage.
Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes,
le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000
€.<br />
services de médias audiovisuels à la demande, établi en France. Cette convention
est conclue au moins trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les
œuvres intégralement composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant
le début du montage. Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à
156 minutes, le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé
forfaitairement à 18 000 €.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque l'œuvre a bénéficié
d'une aide ou d'un apport et de 0,2 lorsque l'œuvre a bénéficié d'au moins deux
@ -58,11 +57,11 @@ aides ou apports ;<br />
application de contrats conclus avec l'entreprise de production déléguée établie
en France, à une rémunération minimale cumulée du ou des auteurs et du ou des
artistes-interprètes de 3 000 € hors charges sociales, pour une œuvre d'une
durée d'une heure. Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est
supérieure à 156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une
durée cumulée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, la
rémunération minimale est déterminée prorata temporis. La musique originale est
utilisée pour une durée significative dans l'œuvre.<br />
durée d'une heure. Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à
156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une durée d'une
heure. Pour une œuvre d'une durée différente, la rémunération minimale est
déterminée prorata temporis. La musique originale est utilisée pour une durée
significative dans l'œuvre.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
@ -78,14 +77,16 @@ série, un seul chef monteur par épisode est pris en compte.<br />
Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention
collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un
éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à
l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions
et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.<br />
éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la
demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés
conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs
concernés.<br />
4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
télévision ou de services à la demande a conclu, au plus tard trois mois après
la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre
atteint un seuil minimum. Le contrat peut être conclu :<br />
télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande a conclu, au plus
tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour
l'exploitation de l'œuvre atteint un seuil minimum. Le contrat peut être conclu
:<br />
a) Soit avec l'entreprise de production déléguée établie en France ;<br />
@ -107,9 +108,9 @@ production de l'œuvre et avant la date de son achèvement, au moins deux
financements en numéraire parmi les financements suivants :<br />
a) Financement provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur
de services à la demande, autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial
prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 et répondant aux
conditions suivantes :<br />
de services de médias audiovisuels à la demande, autre que ceux qui ont
contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 et répondant
aux conditions suivantes :<br />
- être établi en France ;<br />
@ -152,8 +153,8 @@ Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1.<br />
6° Le nombre de jours de travail du ou des réalisateurs atteint un seuil minimum
déterminé en fonction du montant de l'apport horaire en numéraire du ou des
éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services à la
demande, selon les modalités suivantes :<br />
éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services de médias
audiovisuels à la demande, selon les modalités suivantes :<br />
a) 35 jours lorsque l'apport est inférieur à 25 000 € ;<br />
@ -171,7 +172,7 @@ prorata temporis.<br />
Pour une œuvre unitaire, un seul réalisateur est pris en compte. Pour une série,
un seul réalisateur par épisode est pris en compte et le nombre de jours minimum
est diminué de 20 % lorsque la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156
est diminué de 20 % lorsque la durée des épisodes est supérieure à 156
minutes.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1.<br />
@ -215,21 +216,14 @@ A. - Donner lieu à un coefficient bonifié dans les conditions prévues au B du
III ;<br />
B - Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs
éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à
la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur ou égal à 100 000 €.
Lorsque l'éditeur de services de télévision ou l'éditeur de services à la
demande est établi à l'étranger, le contrat d'achat de droits de diffusion est
conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, soit directement avec l'entreprise
de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de
commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à
l'étranger.<br />
Pour le respect de cette condition, outre les apports en numéraire des éditeurs
de services précités, sont également pris en compte les apports en numéraire
provenant d'autres entreprises ou organismes établis en France mentionnés au 2°
de l'article 311-12, dans le cadre d'un contrat d'achat de droits d'exploitation
non commerciale conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, hors parts de
producteur et hors subventions ;<br />
éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur
ou égal à 100 000 €. Lorsque l'éditeur de services de télévision ou l'éditeur de
services de médias audiovisuels à la demande est établi à l'étranger, le contrat
d'achat de droits de diffusion est conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre,
soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France,
soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de
droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.<br />
C - Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives,
de séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/31/LEGIARTI000032093174.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036202885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/28/LEGIARTI000036202885.xml
---
###### Article 311-50
@ -20,13 +20,10 @@ a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale
langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />
b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de
leur coût définitif ;<br />
c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du
coût correspondant aux catégories de postes suivantes : droits artistiques hors
acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques
et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales
afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;<br />
l'ensemble des dépenses suivantes directement liées à la production : droits
artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives,
personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et
charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;<br />
2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/31/LEGIARTI000032093179.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036209433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/94/LEGIARTI000036209433.xml
---
###### Article 311-57-1
@ -14,7 +14,8 @@ l'investissement pour la production :<br />
1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 15 000 € ;<br />
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, supérieur ou
égal à 15 000 € ;<br />
2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal
à 54 000 € ;<br />
@ -25,7 +26,7 @@ fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :<br />
a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;<br />
b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou
lorsque l'œuvre porte sur des musiques dites "musiques actuelles".<br />
lorsque l'œuvre porte sur des musiques dites " musiques actuelles ".<br />
Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes
de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258278.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/30/LEGIARTI000036203023.xml
---
###### Article 311-57
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258278.xml
Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour
la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal
à 12 000 €.<br />
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande, supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de
cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux
mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée ou leur durée cumulée, par
œuvre unitaire ou par épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.
mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée, par œuvre unitaire ou par
épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348725.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/94/LEGIARTI000036209411.xml
---
###### Article 311-62
La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de
l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision
chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la
demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public.<br />
chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du
public.<br />
Le délai de quatre mois est porté à six mois lorsque le coût définitif de
l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348759.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/30/LEGIARTI000036203046.xml
---
###### Article 311-78
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque la durée
ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 24
minutes, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la
commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque la durée,
par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 24 minutes, les aides
financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée
compétente pour l'attribution des aides sélectives.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034662382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/23/LEGIARTI000034662382.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/30/LEGIARTI000036203087.xml
---
###### Article 311-92-1
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport
horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou de services
à la demande est inférieur à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles
311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 est réalisé, pour au moins 50 % de son
montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de mise à
disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les œuvres
intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage.
horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision est inférieur
à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 est réalisé,
pour au moins 50 % de son montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de
diffusion ou de mise à disposition du public conclu avant la fin des prises de
vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant
le début du montage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258291.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/30/LEGIARTI000036203066.xml
---
###### Article 311-92
@ -18,13 +18,12 @@ production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :<br />
Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :<br />
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande
inférieur à 12 000 € ;<br />
de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias
audiovisuels à la demande inférieur à 12 000 € ;<br />
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à
la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou
la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45
minutes.<br />
la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée, par
œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.<br />
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348799.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036203113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/31/LEGIARTI000036203113.xml
---
###### Article 311-93
@ -13,8 +13,9 @@ Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production qui, outre les
conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision, selon les
critères suivants :<br />
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout
éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères
suivants :<br />
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de
15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350568.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036203168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/31/LEGIARTI000036203168.xml
---
###### Article 311-103
@ -13,8 +13,9 @@ Les bénéficiaires des aides financières à la préparation sont des entrepris
production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3,
répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision, selon les
critères suivants :<br />
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout
éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères
suivants :<br />
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de
15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;<br />

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@ -1,27 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032485506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/55/LEGIARTI000032485506.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000036203196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/31/LEGIARTI000036203196.xml
---
###### Article 321-9
I. - Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de
production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction
internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son
coût définitif, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en
France pour au moins 50 % de son coût définitif.<br />
production établies en France, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de
production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.<br />
II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction
internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son
coût définitif, cette œuvre doit :<br />
internationale, cette œuvre doit :<br />
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son
coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord
intergouvernemental ;<br />
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 % de son
coût définitif.
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la
participation française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/40/LEGIARTI000033644068.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000036233645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/36/LEGIARTI000036233645.xml
---
###### Article 722-6
@ -13,6 +13,6 @@ Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuel
les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier
du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment
renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou de services à la demande, depuis moins de deux ans.
Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant
justifier de ventes à l'étranger.
de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande,
depuis moins de deux ans. Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour
les œuvres pouvant justifier de ventes à l'étranger.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/41/LEGIARTI000033644130.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000036207220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/72/LEGIARTI000036207220.xml
---
###### Article 722-13
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage
des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont
attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces
séries et collections.<br />
attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.<br />
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de
distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de
services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à
l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres
audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la
totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.
services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une
collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à
hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/41/LEGIARTI000033644133.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036207272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/72/LEGIARTI000036207272.xml
---
###### Article 722-14
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations
directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou
la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou
numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.
directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée
totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une
durée supérieure à cinq minutes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036207439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/74/LEGIARTI000036207439.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036233668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/36/LEGIARTI000036233668.xml
---
###### Article 723-4
@ -43,8 +43,8 @@ lieu à l'attribution d'une aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'u
soutien du sous-programme "MEDIA" ;<br />
b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en
ligne par un éditeur de services à la demande sur au moins un des territoires
mentionnés au a ;<br />
ligne par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sur au
moins un des territoires mentionnés au a ;<br />
c) Avec le concours d'entreprises partenaires intervenant dans les territoires
mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution.