Délibération n° 2015/CA/15 du 24 septembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000031342521
NOR: MCCK1523473X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/34/25/JORFTEXT000031342521.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030226160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226160.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031417407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/74/LEGIARTI000031417407.xml
---
###### Article Annexe 3-3
@ -13,7 +13,7 @@ Autorisation définitive (article 311-61)<br />
Liste des documents justificatifs, par genre :<br />
I. - Fiction :<br />
I.-Fiction :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -49,6 +49,14 @@ photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
9° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
10° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ainsi que le récapitulatif des factures ;<br />
@ -58,7 +66,7 @@ avenants ont été signés ;<br />
12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
II. - Animation :<br />
II.-Animation :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -91,6 +99,14 @@ chef-décorateur ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
8° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ainsi que le récapitulatif des factures ;<br />
@ -100,7 +116,7 @@ avenants ont été signés ;<br />
11° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
III. - Documentaire de création :<br />
III.-Documentaire de création :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -136,6 +152,14 @@ intervenant à l'image ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
8° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ainsi que le récapitulatif des factures ;<br />
@ -145,7 +169,7 @@ avenants ont été signés ;<br />
11° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -182,6 +206,14 @@ scripte ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
9° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
10° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement, ainsi que le récapitulatif des factures ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030226165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226165.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031417430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/74/LEGIARTI000031417430.xml
---
###### Article Annexe 3-8
@ -13,7 +13,7 @@ Autorisation définitive (article 311-100)<br />
Liste des documents justificatifs, par genre :<br />
I. - Fiction :<br />
I.-Fiction :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -51,13 +51,21 @@ photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
10° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
II. - Animation :<br />
II.-Animation :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -89,6 +97,14 @@ chef-décorateur ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
8° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ;<br />
@ -105,7 +121,7 @@ cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
13° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
III. - Documentaire de création :<br />
III.-Documentaire de création :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -145,13 +161,21 @@ intervenant à l'image ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
10° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -190,13 +214,21 @@ scripte ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
10° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
V. - Magazine :<br />
V.-Magazine :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la
@ -236,4 +268,12 @@ intervenant à l'image ;<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
10° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur
l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et
par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de
cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les
moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise
à disposition ;<br />
11° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.