Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée

Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231584
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Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-24
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Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R.
112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 111-3, aux responsables des directions et services de
l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions
qu'il détermine.<br />
l'article L. 111-3, aux agents de l'établissement, dans les limites de leurs
attributions et dans les conditions qu'il détermine.<br />
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit,
les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des