Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045582572
NOR: MICA2205828D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/58/25/JORFTEXT000045582572.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045585123
##### Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
- [Article R113-1](article_r113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article A113-3](article_a113-3.md)
- [Article A113-4](article_a113-4.md)
- [Article A113-5](article_a113-5.md)
- [Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement](section_1)
- [Section 2 : Rémunération](section_2)
- [Section 3 : Avancement et promotion](section_3)
- [Section 4 : Commissions consultatives paritaires](section_4)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029231624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231624.xml
---
###### Article A113-3
Les règles relatives à l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du
Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 7
septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du
Centre national de la cinématographie.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029231626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231626.xml
---
###### Article A113-4
Les règles relatives aux montants des primes et indemnités des agents
contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par
l'arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants
des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre
national de la cinématographie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029231628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231628.xml
---
###### Article A113-5
Les règles relatives à certains emplois fonctionnels du Centre national du
cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 28 août 2008 fixant le
nombre de directeurs et de directeurs adjoints du Centre national de la
cinématographie pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029231622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231622.xml
---
###### Article D113-2
Les règles relatives aux primes et indemnités des agents contractuels du Centre
national du cinéma et de l'image animée sont fixées par le décret n° 2007-1355
du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de
droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045583815
---
###### Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
- [Article R113-2](article_r113-2.md)
- [Article R113-3](article_r113-3.md)
- [Article R113-4](article_r113-4.md)
- [Article R113-5](article_r113-5.md)
- [Article R113-6](article_r113-6.md)
- [Article R113-7](article_r113-7.md)
- [Article R113-8](article_r113-8.md)
- [Article R113-9](article_r113-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583913.xml
---
###### Article R113-2
A l'exception des emplois de direction mentionnés à l'article R. 113-3, les
agents contractuels sont répartis entre les quatre catégories d'emplois
suivantes :<br />
1° La catégorie 1 “ chef de service ” regroupe les agents qui exercent des
fonctions d'encadrement intermédiaire et assurent la responsabilité d'un service
participant à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques
publiques dans les domaines de compétence de l'établissement.<br />
Ces agents peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions
comportant une expertise spécifique et de haute technicité, ainsi que des
responsabilités particulièrement importantes pour le bon accomplissement des
missions de l'établissement ;<br />
Cette catégorie comporte une classe normale comptant dix échelons et une classe
supérieure comptant sept échelons dont un échelon spécial.<br />
Le nombre d'emplois relevant de l'échelon spécial de la classe supérieure ne
peut excéder 20 % des emplois de la catégorie 1 “ chef de service ” de la classe
supérieure ;<br />
2° La catégorie 1 regroupe les agents qui assurent des fonctions de conception,
d'élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de
compétence de l'établissement.<br />
Ces agents peuvent également se voir confier des missions, des études ou des
fonctions comportant une expertise ou des tâches complexes et ayant une portée
importante pour l'établissement. Ils peuvent en outre être appelés à assurer des
fonctions d'encadrement de proximité, consistant en la coordination et
l'animation d'une ou plusieurs équipes et à en assurer le contrôle et
l'évaluation.<br />
Cette catégorie comporte une classe normale comptant dix échelons et une classe
supérieure comptant dix échelons ;<br />
3° La catégorie 2 regroupe :<br />
a) Les agents qui participent à la mise au point et à l'adaptation des méthodes
et des techniques exigées pour la réalisation des opérations de conservation
préventive, de restauration de films ainsi qu'à la réalisation d'opérations
spécialisées de maintenance de bâtiments spécifiques ;<br />
b) Les agents qui participent à des tâches administratives, budgétaires,
comptables et collaborent à la rédaction des actes juridiques. Ils peuvent
également réaliser certaines tâches complexes d'analyse, de suivi et de contrôle
de dispositifs ou assurer la coordination de projets.<br />
Ces agents peuvent être appelés à assurer la coordination et l'animation de
l'activité d'une équipe.<br />
Cette catégorie comporte une classe normale comptant dix échelons et une classe
supérieure comptant neuf échelons ;<br />
4° La catégorie 3 regroupe les agents qui concourent à l'exécution des tâches
administratives, techniques ou scientifiques.<br />
Cette catégorie comporte une classe normale comptant neuf échelons et une classe
supérieure comptant neuf échelons.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583915.xml
---
###### Article R113-3
Les emplois de direction comprennent les emplois de directeur général délégué,
de directeurs, de secrétaire général, de directeurs adjoints et de secrétaire
général adjoint de l'établissement. Les emplois de directeur et de secrétaire
général comptent huit échelons et ceux de directeur adjoint et de secrétaire
général adjoint neuf échelons.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dresse la liste
de ces emplois et y nomme compte tenu des aptitudes et du parcours professionnel
des candidats.<br />
La rémunération du directeur général délégué est fixée par le président au
regard de la nature des fonctions attachées à cet emploi ainsi que des
qualifications et de l'expérience de la personne recrutée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583917.xml
---
###### Article R113-4
Les emplois de l'établissement sont ouverts aux candidats extérieurs à celui-ci
justifiant d'un titre ou d'un diplôme précisé ci-dessous pour chacune des
catégories d'emplois mentionnées à l'article R. 113-2 :<br />
1° Pour les catégories 1 “ chef de service ” et 1 : un diplôme de niveau 6,7 et
8 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une
qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions
prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique ;<br />
2° Pour la catégorie 2 : un diplôme de niveau 4 et 5 au sens du répertoire
national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue
équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions prévues par le décret du
13 février 2007 mentionné au 1° ;<br />
3° Pour la catégorie 3 : un diplôme de niveau 3 au sens du répertoire national
des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue équivalente
à l'un de ces diplômes dans les conditions prévues par le décret du 13 février
2007 mentionné au 1° ;<br />
Sont également admis à faire acte de candidature les candidats justifiant d'au
moins cinq ans d'expérience professionnelle dans des fonctions équivalentes aux
fonctions à exercer. Cette durée minimale est réduite à trois ans lorsque les
candidats justifient d'un titre ou d'un diplôme du niveau immédiatement
inférieur à celui du diplôme requis.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des agents ne justifiant pas des
conditions ainsi exigées peuvent être recrutés compte tenu de leur expérience
professionnelle antérieure dans des fonctions équivalentes à celles du poste à
pourvoir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583919.xml
---
###### Article R113-5
Les emplois à pourvoir dans les catégories 1 “ chef de service ”, 1 et 2 sont
également ouverts aux agents contractuels de l'établissement titulaires de l'un
des titres ou diplômes exigés à l'article R. 113-4 pour chacune de ces
catégories ou qui justifient :<br />
1° Pour les emplois de la catégorie 1 “ chef de service ”, d'avoir accompli neuf
ans de services effectifs dans la catégorie 1 ou dans un emploi de même niveau
et démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de
responsabilité requis ;<br />
2° Pour les emplois de la catégorie 1, d'avoir accompli sept ans de services
effectifs dans la catégorie 2 ou dans un emploi de même niveau et démontré leur
aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis
;<br />
3° Pour les emplois de la catégorie 2, d'avoir accompli sept ans de services
effectifs dans la catégorie 3 ou dans un emploi de même niveau et démontré leur
aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité
requis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583925.xml
---
###### Article R113-6
Pour chaque recrutement intervenant en application des articles R. 113-4 et R.
113-5, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée soumet les
candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.<br />
Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience
professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec ceux requis
pour chaque catégorie.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies
par décision du président de l'établissement après consultation du comité social
d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583927.xml
---
###### Article R113-7
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée est fixée à :<br />
-quatre mois de services effectifs pour les catégories 1,2 et 3 ;<br />
-six mois de services effectifs pour la catégorie 1 “ chef de service ” et les
emplois de direction.<br />
Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale
à sa durée initiale.<br />
La période d'essai ne s'applique pas lorsque la personne nommée pour occuper
l'emploi est déjà un agent contractuel de l'établissement sauf si la nomination
intervient sur un emploi de la catégorie 1 “ chef de service ” ou sur un emploi
de direction.<br />
La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583929.xml
---
###### Article R113-8
Les personnes recrutées au titre de l'article R. 113-4 sont classées dans la
classe normale de leur catégorie, en tenant compte de leur expérience
professionnelle, des diplômes et des qualifications détenus ou obtenus au regard
des fonctions exercées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583931.xml
---
###### Article R113-9
Les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi d'une catégorie
ou d'une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi de
direction sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie ou classe
d'origine. Dans la limite de la durée fixée par la délibération prévue à
l'article R. 113-11 pour accéder à l'échelon supérieur dans leur nouvelle
catégorie ou classe, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur
précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un
avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie ou classe.<br />
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur
catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes
conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
échelon.

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---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045583817
---
###### Section 2 : Rémunération
- [Article R113-10](article_r113-10.md)
- [Article R113-11](article_r113-11.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583957.xml
---
###### Article R113-10
Les agents de l'établissement ont droit, après service fait, à un traitement
brut calculé en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La
valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution. A ce
traitement s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément
familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes
applicables aux fonctionnaires de l'Etat ainsi que des indemnités tenant compte
des responsabilités exercées par l'agent, des conditions d'exercice du poste
occupé et, le cas échéant, des sujétions liées à certains emplois.<br />
La rémunération fait l'objet d'une réévaluation périodique, tenant compte
notamment des résultats de l'évaluation de l'agent, de la manière de servir à
titre individuel et collectif ou, en cas d'évolution, des fonctions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583959.xml
---
###### Article R113-11
Sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement prise
après consultation du comité social d'administration :<br />
1° L'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chacun
des emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 ainsi que
la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon
supérieur ;<br />
2° Le régime indemnitaire des agents contractuels, qui tient notamment compte
des fonctions exercées, de l'expertise développée, des sujétions supportées, de
l'engagement professionnel et de la manière de servir ;<br />
3° Les critères pris en compte pour la réévaluation de la rémunération, dont
notamment l'engagement professionnel de l'agent, sa manière de servir, sa
connaissance de son domaine d'intervention et sa capacité à travailler en
équipe.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045583819
---
###### Section 3 : Avancement et promotion
- [Article R113-12](article_r113-12.md)
- [Article R113-13](article_r113-13.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583988.xml
---
###### Article R113-12
Les agents contractuels de l'établissement peuvent bénéficier, dans le cadre des
lignes directrices de gestion adoptées par l'établissement, d'avancements
d'échelon et de classe ainsi que de promotions de catégorie d'emplois. Les
avancements sont proposés par le supérieur hiérarchique de l'agent concerné en
fonction de ses résultats d'évaluation, de sa manière de servir à titre
individuel et en équipe et de ses acquis d'expérience professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045583991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/39/LEGIARTI000045583991.xml
---
###### Article R113-13
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à
l'échelon immédiatement supérieur.<br />
Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier d'un avancement à la classe
supérieure de leur catégorie est déterminé par application d'un taux
d'avancement à l'effectif de chaque catégorie d'agents remplissant les
conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de
l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements de
classe. Le taux d'avancement est fixé par décision du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.<br />
Dans la limite du contingent prévu au deuxième alinéa, les avancements de classe
sont prononcés au choix par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, au vu des résultats professionnels des agents, par voie
d'inscription à un tableau annuel d'avancement.<br />
Les conditions de durée de services et d'échelon atteint pour pouvoir bénéficier
de l'avancement de classe, appréciées au 1er janvier de l'année d'exécution du
tableau d'avancement, sont fixées pour chaque catégorie de la manière suivante
:<br />
a) Pour la classe supérieure de la catégorie 1 “ chef de service ” : huit ans de
services effectifs dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et
avoir atteint le 8e échelon ;<br />
b) Pour la classe supérieure de la catégorie 1 : huit ans de services effectifs
dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et avoir atteint le 8e
échelon ;<br />
c) Pour la classe supérieure de la catégorie 2 : huit ans de services effectifs
dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et avoir atteint le 7e
échelon ;<br />
d) Pour la classe supérieure de la catégorie 3 : huit ans de services effectifs
dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et avoir atteint le 7e
échelon.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045583821
---
###### Section 4 : Commissions consultatives paritaires
- [Article R113-14](article_r113-14.md)

View file

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/40/LEGIARTI000045584003.xml
---
###### Article R113-14
Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les
modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions
consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat.