Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

Application de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 ; des articles 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278636
NOR: MCCK1105842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/86/JORFTEXT000024278636.xml
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République française 2018-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232552.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780935.xml
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###### Article R414-2
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et des notifications
adressées en application de l'article L. 414-2 est transmise au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -6,6 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000036781070
##### Chapitre III : Procédure de sanction
- [Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation](section_1)
- [Section 2 : Procédure de sanction](section_2)
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)
- [Article R423-5](article_r423-5.md)
- [Article R423-6](article_r423-6.md)
- [Article R423-7](article_r423-7.md)
- [Article R423-8](article_r423-8.md)
- [Article R423-9](article_r423-9.md)
- [Article R423-10](article_r423-10.md)
- [Article R423-11](article_r423-11.md)
- [Article R423-12](article_r423-12.md)
- [Article R423-13](article_r423-13.md)
- [Article R423-14](article_r423-14.md)
- [Article R423-15](article_r423-15.md)
- [Article R423-16](article_r423-16.md)
- [Article R423-17](article_r423-17.md)
- [Section 3 : Sanction, voie de recours et publication](section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781063.xml
---
###### Article R423-1
Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la
réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la
commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son
règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de
présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781003.xml
---
###### Article R423-10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la
transmission de son rapport par le rapporteur.<br />
Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux
prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par la
personne mise en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780996.xml
---
###### Article R423-11
La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la
réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par
remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre
moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire,
y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à
trente jours avant la séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780989.xml
---
###### Article R423-12
La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la
personne mise en cause le demande.<br />
Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au
public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la
protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret
protégé par la loi le nécessite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780983.xml
---
###### Article R423-13
A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la
réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil
à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780977.xml
---
###### Article R423-14
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé
par le président de la commission du contrôle de la réglementation puis transmis
aux membres de la commission, au rapporteur et au président du Centre national
du cinéma et de l'image animée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780971.xml
---
###### Article R423-15
Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à
huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement
nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780965.xml
---
###### Article R423-16
A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne
prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle
peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe
alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780959.xml
---
###### Article R423-17
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les
considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle
mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de
recours.<br />
La décision est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par
acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de
réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781055.xml
---
###### Article R423-2
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre
part au délibéré dans une affaire concernant :<br />
1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des
fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle
il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même
période ;<br />
2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a
exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la
délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781049.xml
---
###### Article R423-3
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par
des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du
président de la commission.<br />
Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation
aux travaux de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781042.xml
---
###### Article R423-4
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission du
contrôle de la réglementation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
culture.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781034.xml
---
###### Article R423-5
La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur
qui est publié au Journal officiel de la République française.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781028.xml
---
###### Article R423-6
Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée met
à la disposition du rapporteur, avec l'accord de celui-ci, tous les moyens
nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, avec
l'accord du rapporteur, les agents de l'établissement chargés de lui apporter
leur concours pour les besoins de chacune de ses missions. Ces agents sont
astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont
ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux du
rapporteur.<br />
Les modalités de la rémunération du rapporteur sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781022.xml
---
###### Article R423-7
La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre
récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la
date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie
électronique.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781016.xml
---
###### Article R423-8
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8,
indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise
en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans
les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par
toute personne de son choix.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/10/LEGIARTI000036781009.xml
---
###### Article R423-9
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui
lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception
et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232570
---
###### Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)
- [Article R423-5](article_r423-5.md)
- [Article R423-6](article_r423-6.md)
- [Article R423-7](article_r423-7.md)
- [Article R423-8](article_r423-8.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232572.xml
---
###### Article R423-1
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour
prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 comprend,
outre le président de la commission, neuf membres :<br />
1° Au titre des représentants de l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
2° Au titre des professionnels :<br />
a) Deux représentants du secteur du cinéma ;<br />
b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia ;<br />
3° Au titre des personnalités qualifiées :<br />
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit de la propriété intellectuelle ;<br />
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit public ;<br />
c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de gestion et de comptabilité des entreprises.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232574.xml
---
###### Article R423-2
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour
prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3 comprend, outre le
président de la commission, neuf membres :<br />
1° Au titre des représentants de l'Etat :<br />
a) Le représentant du ministre chargé de la culture siégeant au premier collège
;<br />
b) Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, siégeant au
premier collège ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
2° Au titre des professionnels :<br />
a) Un représentant du secteur du cinéma ;<br />
b) Un représentant du secteur de l'audiovisuel ;<br />
c) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia ;<br />
3° Au titre des personnalités qualifiées :<br />
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit social ;<br />
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit des médias ;<br />
c) La personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de gestion et de comptabilité des entreprises, siégeant au premier collège.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232576.xml
---
###### Article R423-3
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour
une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés
dans les mêmes conditions.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
Après l'expiration de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les
membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa
nouvelle formation.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission pour quelque cause que
ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par la commission dans les conditions définies par son
règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de
présenter ses observations.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232578.xml
---
###### Article R423-4
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre
part au délibéré dans une affaire concernant :<br />
1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé, au
cours des trois années précédant la délibération, des fonctions ou détenu un
mandat ou dans laquelle il détient ou a détenu, au cours de la même période, un
intérêt quelconque ;<br />
2° Une entreprise que lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein
de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé
des fonctions ou détenu un mandat a conseillée ou représentée au cours de la
même période.<br />
Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation
aux travaux de la commission.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232580.xml
---
###### Article R423-5
La commission du contrôle de la réglementation se réunit, par collège, sur
convocation du président qui fixe l'ordre du jour.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour chaque collège compétent, sont
présents ou suppléés deux au moins des membres relevant respectivement des 1°,
2° et 3° de l'article R. 423-1 ou des 1°, 2° et 3° de l'article R. 423-2.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, si la moitié au
moins des membres composant le collège compétent sont présents ou suppléés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232582.xml
---
###### Article R423-6
Les décisions de la commission du contrôle de la réglementation sont prises, par
collège, à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232584.xml
---
###### Article R423-7
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière,
établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la
République française.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232586.xml
---
###### Article R423-8
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par
le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232588
---
###### Section 2 : Procédure de sanction
- [Article R423-9](article_r423-9.md)
- [Article R423-10](article_r423-10.md)
- [Article R423-11](article_r423-11.md)
- [Article R423-12](article_r423-12.md)
- [Article R423-13](article_r423-13.md)
- [Article R423-14](article_r423-14.md)
- [Article R423-15](article_r423-15.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232592.xml
---
###### Article R423-10
A la suite de la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à la
personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre
moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire,
y compris par voie électronique, les griefs susceptibles d'entraîner
l'application de sanctions ainsi que les dispositions législatives et
réglementaires applicables.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232594.xml
---
###### Article R423-11
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la
commission du contrôle de la réglementation, par tout moyen permettant
d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par
voie électronique, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai, indique les sanctions
éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre
connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se
faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232596.xml
---
###### Article R423-12
La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la
réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen
permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y
compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente
jours.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232598.xml
---
###### Article R423-13
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi
les agents de l'établissement, la ou les personnes chargées de présenter les
faits devant la commission du contrôle de la réglementation. Ces personnes ne
peuvent assister au délibéré.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232600.xml
---
###### Article R423-14
Lors de la séance de la commission du contrôle de la réglementation, la personne
mise en cause, assistée, le cas échéant, de son conseil, présente ses moyens de
défense. Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont
il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le
cas échéant, son conseil sont invités à reprendre la parole avant que la
commission ne délibère sur l'affaire.<br />
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé
par le président de la commission, la ou les personnes qui ont présenté les
faits devant la commission et le secrétaire de séance, puis transmis aux membres
de la commission.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232602.xml
---
###### Article R423-15
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas
publiques.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232590.xml
---
###### Article R423-9
La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
La saisine est accompagnée, selon les cas, des procès-verbaux, notifications,
informations, renseignements et documents mentionnés aux articles L. 413-1 à L.
414-3 ainsi que des observations écrites présentées par la personne mise en
cause.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232604
###### Section 3 : Sanction, voie de recours et publication
- [Article R423-16](article_r423-16.md)
- [Article R423-17](article_r423-17.md)
- [Article R423-18](article_r423-18.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232606.xml
---
###### Article R423-16
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les
considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle
mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de
recours.<br />
La décision est signée par le président de la commission et notifiée à la
personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen
permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y
compris par voie électronique.<br />
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image
animée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232608.xml
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###### Article R423-17
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative
compétente.