Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030777157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777157.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513283.xml
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###### Article D331-22
@ -20,7 +20,7 @@ violence ".<br />
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à
l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11
points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un
nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement
nombre de 12 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement
de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public
d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus
pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029232390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232390.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513258.xml
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###### Article D331-34
@ -38,11 +38,10 @@ vidéo prête à être dupliquée. Cette attestation indique, en tant que de bes
que le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois
langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;<br />
6° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à
l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l'article R. 133-14 du
code de la sécurité sociale ;<br />
7° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément
à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;<br />
7° (Supprimé)<br />
8° Tous documents attestant la classification définitive du jeu vidéo au regard
des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter