Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
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République française 2022-07-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-11
Date de fin: 2022-07-28
Identifiant: LEGIARTI000038746111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/61/LEGIARTI000038746111.xml
Date de début: 2022-07-28
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046097789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/77/LEGIARTI000046097789.xml
---
<h1>Article A210-11</h1>
@ -19,20 +19,14 @@ commission composée :<br />
3° De deux réalisateurs ;<br />
4° Du délégué général de l'association dénommée “ Association française du
festival international du film ” ou son représentant ;<br />
4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma.<br />
5° Du président de l'association dénommée “ Unifrance Films International ” ou
son représentant ;<br />
Les membres de la commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de
la culture.<br />
6° Du président de l'association dénommée “ Académie des arts et techniques du
cinéma ” ou son représentant.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont nommés chaque
année par le ministre chargé de la culture.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son
représentant assiste aux séances de la commission en qualité d'observateur.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président
de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances
de la commission en qualité d'observateurs.
<details>
@ -42,7 +36,22 @@ représentant assiste aux séances de la commission en qualité d'observateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038742675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592278?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240552?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637824?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908851?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2009-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046096606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +62,7 @@ représentant assiste aux séances de la commission en qualité d'observateur.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029223531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée</a>
</li>
<li>
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038742675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046096606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049930351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars VIGUEUR</a>