Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Application de l'article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608470
NOR: MCCK0600151D
Ancien identifiant: 1DS006410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/84/JORFTEXT000000608470.xml
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République française 2022-03-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
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Date de début: 2022-03-13
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/84/LEGIARTI000045348431.xml
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<h1>Article D123-1</h1>
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3
sont réalisées par le dépôt d'un exemplaire, d'une expédition ou d'une copie de
l'acte, de la convention ou du jugement.<br />
sont réalisées par le dépôt d'une copie de l'acte, de la convention ou du
jugement, conforme à l'original. Ce dépôt peut être effectué par voie
dématérialisée.<br />
Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit.<br />
La copie est certifiée conforme au document original par la personne qui demande
l'inscription ou la publication.<br />
L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à la
personne qui demande l'inscription ou la publication une copie de l'acte, de la
convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de
l'inscription ou de la publication.
l'inscription ou de la publication. La délivrance de cette copie peut être
effectuée par voie dématérialisée.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2014-07-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908741?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045342949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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2006-04-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2014-07-12</a>
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2014-07-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029223531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée</a>
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2014-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045342949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1
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