Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029231620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231620.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045585118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/51/LEGIARTI000045585118.xml
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###### Article R113-1
Les règles relatives au statut, à l'emploi, au recrutement, au classement, à la
rémunération et à l'avancement des agents contractuels du Centre national du
cinéma et de l'image animée, ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires
créées en son sein, sont fixées par le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007
fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la
cinématographie.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des
contrats à durée indéterminée pour répondre à ses besoins permanents sont régis
par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.