Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000030517801
NOR: MCCK1509372X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/78/JORFTEXT000030517801.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031345112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345112.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031395805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395805.xml
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###### Article 211-44
@ -17,14 +17,18 @@ physiques engagées en qualité de producteurs d'une œuvre cinématographique d
longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces
personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
-15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;<br />
- 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;<br />
-8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000
€ et inférieure à 7 000 000 € ;<br />
- 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000
000 € et inférieure à 7 000 000 € ;<br />
-5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000
€ et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux
œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031345200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345200.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031395865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395865.xml
---
###### Article 211-105
@ -16,14 +16,18 @@ rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de
producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces
personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
-15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;<br />
- 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;<br />
-8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000
€ et inférieure à 7 000 000 € ;<br />
- 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000
000 € et inférieure à 7 000 000 € ;<br />
-5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000
€ et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux
œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031345233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345233.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031395868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395868.xml
---
###### Article 211-128
@ -26,4 +26,8 @@ cumulé calculé comme suit :<br />
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux
œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031388384
- [Article 621-2](article_621-2.md)
- [Article 621-3](article_621-3.md)
- [Article 621-4](article_621-4.md)
- [Article 621-4-1](article_621-4-1.md)
- [Article 621-5](article_621-5.md)
- [Article 621-6](article_621-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000031395950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395950.xml
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###### Article 621-4-1
Les aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image
et du son ne sont pas attribuées pour des œuvres cinématographiques de longue
durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été
autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en
application de l'article 211-44, soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide
sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105
ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128.