LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908803
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448147.xml
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###### Article L115-13
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés au a du 1°
de l'article L. 115-7 fournissent à chaque éditeur de services de télévision,
ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février
de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours
de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion de messages
publicitaires et de parrainage par le service de télévision concerné.<br />
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou les personnes
assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains,
mentionnés au a du 1° de l'article L. 115-7 fournissent à chaque éditeur de
services de télévision, ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image
animée, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes
qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de
la diffusion de messages publicitaires et de parrainage par le service de
télévision ou le service de télévision de rattrapage concerné.<br />
Les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L. 115-7 assurant
l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026975748
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-09
Identifiant: LEGIARTI000028448152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448152.xml
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###### Article L115-7
@ -15,9 +15,10 @@ La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :<br />
de télévision édités :<br />
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux
régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet
d'un abattement forfaitaire de 4 % ;<br />
leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de
télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement
forfaitaire de 4 % ;<br />
b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les
redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026975763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/57/LEGIARTI000026975763.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448154.xml
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###### Article L115-9
@ -54,4 +54,4 @@ d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ;<br />
3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, la taxe due
en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au
1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités
mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 5,25.
mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,75.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908419
- [Article L336-1](article_l336-1.md)
- [Article L336-2](article_l336-2.md)
- [Article L336-3](article_l336-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908413.xml
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###### Article L336-3
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne
le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux
résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres
à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605
sexies du code général des impôts sont mentionnées à l'article 172 B du livre
des procédures fiscales.