Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634927
NOR: MCCK0600228D
Ancien identifiant: 1DS006325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/49/JORFTEXT000000634927.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029232298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232298.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816557.xml
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###### Article D331-2
@ -30,4 +30,11 @@ langue régionale en usage en France ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de
l'animation faisant l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France.
française ou dans une langue régionale en usage en France.<br />
4° Les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles
tournées intégralement ou principalement en version originale en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit
de l'adaptation d'un spectacle muet ou d'un spectacle dont le texte est en tout
ou partie parlé ou chanté dans la ou les langues originales dans lesquelles il a
été écrit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033085865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/58/LEGIARTI000033085865.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816549.xml
---
###### Article D331-3
@ -39,4 +39,8 @@ de traitement des images et de postproduction principalement en France ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de
l'animation faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux
de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en
France.
France.<br />
4° Les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles
faisant l'objet de travaux de conception et d'adaptation, de fixation et de
traitement des images et de postproduction principalement en France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029232302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232302.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816541.xml
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###### Article D331-4
@ -47,4 +47,17 @@ durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supéri
3° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation sont d'une
durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou
égal à 3 000 euros par minute produite.
égal à 3 000 euros par minute produite.<br />
4° Les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles
d'une durée supérieure ou égale à 40 minutes et dont le coût de production par
minute produite est :<br />
a) supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à
40 minutes et inférieure à 60 minutes ;<br />
b) supérieur ou égal à 1 400 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à
60 minutes et inférieure à 90 minutes ;<br />
c) supérieur ou égal à 1 100 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à
90 minutes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029232304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232304.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816529.xml
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###### Article D331-5
Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen
d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de
l'article R. 112-4.<br />
audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de
l'animation prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen d'un
barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de l'article
R. 112-4.<br />
Le respect des conditions de création des œuvres appartenant au genre de
l'adaptation audiovisuelle de spectacles est vérifié au moyen du barème de
points prévu à l'article D. 331-5-1.<br />
Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français,
les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la
majorité des points sur ce barème.
majorité des points sur le barème concerné.