Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000042730832
NOR: MICK2035612X
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039632602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/26/LEGIARTI000039632602.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/87/LEGIARTI000043108717.xml
---
###### Article 211-27-1
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux
prévus à l'article 211-27 sont abattus de 5,5%.
Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 10 %.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039632674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/26/LEGIARTI000039632674.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/87/LEGIARTI000043108766.xml
---
###### Article 211-32-1
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes
sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles
cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre
VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles
l'agrément de production a été délivré.<br />
Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres
mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été
délivré.<br />
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites
à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à
l'étranger conformément à l'article 721-16.
Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total
des sommes inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de vente à
l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en
salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires figurant en
annexe 2 du livre VII y sont inscrites à titre définitif conformément à
l'article 721-16.

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@ -31,3 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226157
- [Article Annexe 3-24](article_annexe_3-24.md)
- [Article Annexe 3-25](article_annexe_3-25.md)
- [Article Annexe 3-26](article_annexe_3-26.md)
- [Article Annexe 3-27](article_annexe_3-27.md)
- [Article Annexe 3-28](article_annexe_3-28.md)
- [Article Annexe 3-29](article_annexe_3-29.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/14/LEGIARTI000043111464.xml
---
###### Article Annexe 3-27
Aides à la préproduction de jeux vidéo (article 323-20)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° La lettre de demande ;<br />
2° La fiche de renseignement concernant l'entreprise ;<br />
3° Un devis détaillé ;<br />
4° La liste des entreprises prestataires ;<br />
5° La liste des auteurs et collaborateurs ;<br />
6° La copie des contrats de cession des droits d'auteur ;<br />
7° Le plan de financement.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Une présentation du concept (gameplay, univers graphique, game design,
plateformes) ;<br />
2° Le scénario et/ou le synopsis du projet ;<br />
3° Une description des innovations techniques ou de création ;<br />
4° Une présentation des outils et de la méthodologie ;<br />
5° Le planning de préproduction ;<br />
6° Le devis estimatif de la production du jeu vidéo et le positionnement du jeu
par rapport au marché ;<br />
7° Le curriculum vitae de l'entreprise (rappel historique du développement de
l'entreprise, moyens humains, principaux clients) accompagné d'une note de
développement stratégique et d'une note de développement sur les enjeux de
responsabilité sociale, sociétale et environnementale ;<br />
8° Le cas échéant, tout complément artistique fourni sous format vidéo (lien
Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/14/LEGIARTI000043111471.xml
---
###### Article Annexe 3-28
Aides à la production de jeux vidéo (article 323-31)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° La lettre de demande ;<br />
2° La fiche de renseignement concernant l'entreprise ;<br />
3° Un devis détaillé ;<br />
4° La liste des entreprises prestataires ;<br />
5° La liste des auteurs et collaborateurs ;<br />
6° La copie des contrats de cession des droits d'auteur ;<br />
7° Le plan de financement.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Une présentation du concept (gameplay, univers graphique, game design,
plateformes) ;<br />
2° Le scénario et/ou le synopsis du projet ;<br />
3° Une description des innovations techniques ou de création ;<br />
4° Une présentation des outils et de la méthodologie ;<br />
5° Le planning de préproduction ;<br />
6° Le devis estimatif de la production du jeu vidéo et le positionnement du jeu
par rapport au marché ;<br />
7° Le curriculum vitae de l'entreprise (rappel historique du développement de
l'entreprise, moyens humains, principaux clients) accompagné d'une note de
développement stratégique et d'une note de développement sur les enjeux de
responsabilité sociale, sociétale et environnementale ;<br />
8° Le cas échéant, une maquette et/ou un prototype jouable ;<br />
9° Le cas échéant, tout complément artistique fourni sous format vidéo (lien
Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/14/LEGIARTI000043111475.xml
---
###### Article Annexe 3-29
Aides aux opérations à caractère collectif (article 323-39)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° Un devis détaillé de l'opération ;<br />
2° Le plan de financement.<br />
II. - Dossier de présentation de l'opération :<br />
1° Une présentation détaillée de l'opération ;<br />
2° Le programme détaillé ainsi que la liste des intervenants le cas échéant ;<br />
3° Le positionnement par rapport aux opérations existantes ;<br />
4° Le planning de l'opération et le plan de communication ;<br />
5° Le curriculum vitae de l'entreprise (rappel historique du développement de
l'entreprise, moyens humains, principaux clients).

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351450
##### Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
- [Section 1 : Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Aides financières sélectives](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038380630
---
###### Section 1 : Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat
- [Article 323-1](article_323-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038380666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/06/LEGIARTI000038380666.xml
---
###### Article 323-1
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la
production de jeux vidéo.<br />
Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées
sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère
chargé de l'industrie.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038380692
###### Section 2 : Aides financières sélectives
- [Sous-section 1 : Aides à l'écriture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission consultative](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Aides à la préproduction de jeux vidéo](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à la production de jeux vidéo](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aides aux opérations à caractère collectif](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission consultative](sous-section_5)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038380821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/08/LEGIARTI000038380821.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/88/LEGIARTI000043108857.xml
---
###### Article 323-11
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à l'écriture de jeu vidéo.
aides au jeu vidéo.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038381299
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043108884
---
###### Sous-section 2 : Commission consultative
###### Sous-section 2 : Aides à la préproduction de jeux vidéo
- [Article 323-13](article_323-13.md)
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038381313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/13/LEGIARTI000038381313.xml
---
###### Article 323-13
La commission des aides à l'écriture de jeu vidéo est composée de quatorze
membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043108893
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 323-13](article_323-13.md)
- [Article 323-14](article_323-14.md)
- [Article 323-15](article_323-15.md)
- [Article 323-16](article_323-16.md)
- [Article 323-17](article_323-17.md)
- [Article 323-18](article_323-18.md)
- [Article 323-19](article_323-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/89/LEGIARTI000043108909.xml
---
###### Article 323-13
Des aides financières sélectives à la préproduction de projets de jeux vidéo
sont attribuées afin de soutenir les travaux préparatoires à la création de jeux
vidéo, notamment l'élaboration de prototypes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/89/LEGIARTI000043108927.xml
---
###### Article 323-14
Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de
création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production
déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant
conjointement dans le cadre d'une coproduction.<br />
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le
cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière,
technique et artistique de la réalisation du jeu vidéo et en garantit la bonne
fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule
les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour
le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément
désignée à cet effet au contrat de coproduction.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/89/LEGIARTI000043108944.xml
---
###### Article 323-15
Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction de jeux vidéo, les
entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y
exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et
durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs
administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen
avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait
au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Etre constituées sous forme de société commerciale ;<br />
4° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043108965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/89/LEGIARTI000043108965.xml
---
###### Article 323-16
Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en considération des
critères suivants :<br />
1° La qualité artistique du projet : l'originalité du concept et sa contribution
à la diversité de la création, la cohérence des mécaniques de jeu, la qualité de
l'univers graphique et sonore, la qualité de l'approche scénaristique ;<br />
2° La maîtrise technique du projet : la cohérence des choix technologiques, la
maîtrise des outils et la capacité technique de mener à bien le projet ;<br />
3° La viabilité économique du projet : l'analyse concurrentielle, le potentiel
commercial, la cohérence du devis, la capacité financière de l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043109086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/90/LEGIARTI000043109086.xml
---
###### Article 323-17
Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer
à la prise en charge des dépenses suivantes :<br />
1° Les rémunérations versées aux auteurs participant à la préproduction du jeu
vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation, ainsi
que les charges sociales afférentes ;<br />
2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
directement à la préproduction du jeu vidéo et les dépenses salariales des
personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges
sociales afférentes ;<br />
3° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la préproduction du jeu vidéo ;<br />
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à la
préproduction du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières,
fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de
réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les
frais de documentation technique et les frais postaux et de communication
électronique ;<br />
5° Les dépenses confiées à des entreprises prestataires pour la préproduction du
jeu vidéo ;<br />
6° Les frais généraux et les imprévus dans la limite de 10 % du budget de
préproduction du jeu vidéo.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043109573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/95/LEGIARTI000043109573.xml
---
###### Article 323-18
I. - Lorsque la préproduction du projet de jeu vidéo est assurée uniquement par
une ou plusieurs entreprises de création de jeux vidéo établies en France, ce
projet doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût de préproduction, de
dépenses mentionnées à l'article 323-17 correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.<br />
II. - Lorsque la préproduction du projet de jeu vidéo s'inscrit dans le cadre
d'une coproduction internationale, ce projet doit :<br />
1° Etre financé par une participation française au moins égale à 30 % de son
coût définitif ;<br />
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses
mentionnées à l'article 323-17 correspondant à des opérations ou prestations
effectuées en France par des entreprises établies en France.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043109848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/98/LEGIARTI000043109848.xml
---
###### Article 323-19
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des
dépenses mentionnées à l'article 323-17 ou, en cas de coproduction
internationale, de la participation française.

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043110695
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 323-20](article_323-20.md)
- [Article 323-21](article_323-21.md)
- [Article 323-22](article_323-22.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/07/LEGIARTI000043110779.xml
---
###### Article 323-20
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de création de jeux vidéo remet un
dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 27 du présent livre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/07/LEGIARTI000043110783.xml
---
###### Article 323-21
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides au jeu vidéo.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/07/LEGIARTI000043110787.xml
---
###### Article 323-22
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une
convention conclue avec le bénéficiaire.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que
les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043110862
---
###### Sous-section 3 : Aides à la production de jeux vidéo
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043110873
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 323-23](article_323-23.md)
- [Article 323-24](article_323-24.md)
- [Article 323-25](article_323-25.md)
- [Article 323-26](article_323-26.md)
- [Article 323-27](article_323-27.md)
- [Article 323-28](article_323-28.md)
- [Article 323-29](article_323-29.md)
- [Article 323-30](article_323-30.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/08/LEGIARTI000043110896.xml
---
###### Article 323-23
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de jeux
vidéo.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/09/LEGIARTI000043110900.xml
---
###### Article 323-24
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de
création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production
déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant
conjointement dans le cadre d'une coproduction.<br />
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le
cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière,
technique et artistique de la réalisation du jeu vidéo et en garantit la bonne
fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule
les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour
le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément
désignée à cet effet au contrat de coproduction.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/09/LEGIARTI000043110947.xml
---
###### Article 323-25
Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les
entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y
exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et
durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs
administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen
avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait
au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Etre constituées sous forme de société commerciale ;<br />
4° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/09/LEGIARTI000043110968.xml
---
###### Article 323-26
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets
répondant aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de
propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces
droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;<br />
2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa
première exploitation commerciale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043110985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/09/LEGIARTI000043110985.xml
---
###### Article 323-27
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des
critères suivants :<br />
1° La qualité artistique du projet : l'originalité du concept et sa contribution
à la diversité de la création, la cohérence des mécaniques de jeu, la qualité de
l'univers graphique et sonore, la qualité de l'approche scénaristique ;<br />
2° La maîtrise technique du projet : la cohérence des choix technologiques, la
maîtrise des outils et la capacité technique de mener le projet à son terme ;<br />
3° La viabilité économique du projet : l'analyse concurrentielle, le potentiel
commercial, la cohérence du devis, la capacité financière de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/10/LEGIARTI000043111002.xml
---
###### Article 323-28
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à
la prise en charge des dépenses suivantes :<br />
1° Les rémunérations versées aux auteurs participant à la production du jeu
vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation, ainsi
que les charges sociales afférentes ;<br />
2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
directement à la production du jeu vidéo et les dépenses salariales des
personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges
sociales afférentes ;<br />
3° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la production du jeu vidéo ;<br />
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
l'activité de production du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de
matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais
d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et
de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de
communication électronique ;<br />
5° Les dépenses confiées à des entreprises prestataires pour la production du
jeu vidéo ;<br />
6° Les frais généraux et les imprévus dans la limite de 10 % du budget de
production.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043111020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/10/LEGIARTI000043111020.xml
---
###### Article 323-29
I. - Lorsque le projet de jeu vidéo est produit uniquement par une ou plusieurs
entreprises de création de jeux vidéo établies en France, ce projet doit faire
l'objet, pour au moins 50 % de son coût de production, de dépenses mentionnées à
l'article 323-28 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en
France par des entreprises établies en France.<br />
II. - Lorsque le projet de jeu vidéo est produit dans le cadre d'une
coproduction internationale, ce projet doit :<br />
1° Etre financé par une participation française au moins égale à 30 % de son
coût définitif ;<br />
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses
mentionnées à l'article 323-28 correspondant à des opérations ou prestations
effectuées en France par des entreprises établies en France.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/10/LEGIARTI000043111063.xml
---
###### Article 323-30
Le montant des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des
dépenses mentionnées à l'article 323-28 ou, en cas de coproduction
internationale, de la participation française.<br />
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble
des aides publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo
ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation
française.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043111083
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 323-31](article_323-31.md)
- [Article 323-32](article_323-32.md)
- [Article 323-33](article_323-33.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/10/LEGIARTI000043111091.xml
---
###### Article 323-31
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de création de jeux vidéo remet un
dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 28 du présent livre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/10/LEGIARTI000043111095.xml
---
###### Article 323-32
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides au jeu vidéo.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/10/LEGIARTI000043111099.xml
---
###### Article 323-33
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une
convention conclue avec le bénéficiaire.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que
les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043111188
---
###### Sous-section 4 : Aides aux opérations à caractère collectif
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043111196
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 323-34](article_323-34.md)
- [Article 323-35](article_323-35.md)
- [Article 323-36](article_323-36.md)
- [Article 323-37](article_323-37.md)
- [Article 323-38](article_323-38.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/12/LEGIARTI000043111231.xml
---
###### Article 323-34
Afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux
professionnels du secteur du jeu vidéo, des aides financières sélectives sont
attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/12/LEGIARTI000043111237.xml
---
###### Article 323-35
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes
morales répondant aux conditions suivantes :<br />
1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;<br />
2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes
morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable
et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en
France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente,
n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs
administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen
avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait
au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français ;<br />
4° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 3°, lorsqu'elles sont constituées
sous forme de société commerciale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/12/LEGIARTI000043111241.xml
---
###### Article 323-36
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération
des critères suivants :<br />
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour
le secteur du jeu vidéo ;<br />
2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation
;<br />
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public cible ;<br />
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/12/LEGIARTI000043111245.xml
---
###### Article 323-37
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de
contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :<br />
1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;<br />
2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;<br />
3° Les coûts des conférences et ateliers ;<br />
4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;<br />
5° Les frais de communication et de réception.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/13/LEGIARTI000043111344.xml
---
###### Article 323-38
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 %
des dépenses mentionnées à l'article 323-37.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043111361
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 323-39](article_323-39.md)
- [Article 323-40](article_323-40.md)
- [Article 323-41](article_323-41.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/13/LEGIARTI000043111369.xml
---
###### Article 323-39
Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant
:<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 29 du présent livre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/13/LEGIARTI000043111373.xml
---
###### Article 323-40
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides au jeu vidéo.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/13/LEGIARTI000043111377.xml
---
###### Article 323-41
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une
convention conclue avec le bénéficiaire.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que
les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043111435
---
###### Sous-section 5 : Commission consultative
- [Article 323-42](article_323-42.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043111443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/14/LEGIARTI000043111443.xml
---
###### Article 323-42
La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un
président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643258
###### Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
- [Article 721-13](article_721-13.md)
- [Article 721-14](article_721-14.md)
- [Article 721-15](article_721-15.md)
- [Article 721-12-1](article_721-12-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals](sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/29/LEGIARTI000043112929.xml
---
###### Article 721-12-1
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent
prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la
représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, de la
mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la
demande par abonnement et de la sélection en festivals des œuvres
cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039666312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/63/LEGIARTI000039666312.xml
---
###### Article 721-13
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent
prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la
représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres
cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 dans les
pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de
coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en
compte.<br />
Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant
l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.<br />
Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de
chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043112955
---
###### Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles
- [Article 721-13](article_721-13.md)
- [Article 721-14](article_721-14.md)
- [Article 721-15](article_721-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/29/LEGIARTI000043112970.xml
---
###### Article 721-13
Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de
spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°,
2°, 3° et 6° de l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe
2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des
coproducteurs ne sont pas pris en compte.<br />
Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant
l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.<br />
Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de
chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039666332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/63/LEGIARTI000039666332.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043112998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/29/LEGIARTI000043112998.xml
---
###### Article 721-14
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à
l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :<br />
Le calcul est effectué dans les conditions suivantes :<br />
0,70 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036817585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/75/LEGIARTI000036817585.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043113024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/30/LEGIARTI000043113024.xml
---
###### Article 721-15

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043113036
---
###### Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement
- [Article 721-15-1](article_721-15-1.md)
- [Article 721-15-2](article_721-15-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043113044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/30/LEGIARTI000043113044.xml
---
###### Article 721-15-1
Des sommes sont calculées à raison de la mise à disposition du public des œuvres
cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 sur un ou
plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement
accessibles dans au moins deux pays étrangers durant l'année civile précédant
celle au cours de laquelle le calcul est effectué.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043113048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/30/LEGIARTI000043113048.xml
---
###### Article 721-15-2
Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre
cinématographique les montants forfaitaires suivants :<br />
- 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public
dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;<br />
- 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public
dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;<br />
- 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public
dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias
audiovisuels à la demande par abonnement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043113094
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###### Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals
- [Article 721-15-3](article_721-15-3.md)
- [Article 721-15-4](article_721-15-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043113105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/31/LEGIARTI000043113105.xml
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###### Article 721-15-3
Des sommes sont calculées à raison de la sélection en festivals des œuvres
cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 lorsque
les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'œuvre cinématographique n'a pas fait l'objet d'une sortie en salles de
spectacles cinématographiques ou a réalisé moins de 50 000 entrées, dans les
pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre, durant l'année civile
précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ;<br />
2° L'œuvre cinématographique a été sélectionnée dans au moins deux festivals
figurant en annexe 2-1 du présent livre qui ont eu lieu durant l'année civile
précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ou, pour l'un
d'entre eux, au cours de l'année précédente ;<br />
3° L'œuvre cinématographique a fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles
cinématographiques en France avant le second semestre de l'année civile
précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043113109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/31/LEGIARTI000043113109.xml
---
###### Article 721-15-4
Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de
chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année
par attribution d'un montant forfaitaire de 4 000 € au titre de chaque œuvre
cinématographique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033643294
###### Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte
- [Article 721-16](article_721-16.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Inscription des sommes calculées à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement](sous-paragraphe_2)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039666352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/63/LEGIARTI000039666352.xml
---
###### Article 721-16
Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à
l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et
à titre définitif au cours du second semestre de la même année.<br />
Pour chaque année, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte
automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la
formule suivante :<br />
- Si B > A alors C = (A-B)/B<br />
- Si B ≤ A alors C = 0<br />
- D = B × (1+C).<br />
Dans cette formule :<br />
- A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des
aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ;<br />
- B est le montant des sommes calculées au second semestre de cette même année
sans faire application de la présente formule ;<br />
- C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ;<br />
- D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes
automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du
coefficient C au montant B.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043113142
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###### Sous-paragraphe 1 : Inscription des sommes calculées à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals
- [Article 721-16](article_721-16.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043113157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/31/LEGIARTI000043113157.xml
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###### Article 721-16
Les sommes mentionnées aux articles 721-14 et 721-15-4 sont inscrites sur le
compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel
au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du
second semestre de la même année.<br />
Pour chaque année, les sommes sont inscrites à titre définitif sur le compte
automatique des entreprises de vente à l'étranger en faisant application de la
formule suivante :<br />
-Si B > A alors C = (A-B)/ B<br />
-Si B ≤ A alors C = 0<br />
-D = B × (1 + C).<br />
Dans cette formule :<br />
-A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des
aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, à l'exclusion
de ceux affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les
services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ;<br />
-B est le montant des sommes calculées au second semestre de cette même année
sans faire application de la présente formule ;<br />
-C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ;<br />
-D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes
automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du
coefficient C au montant B.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043113418
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###### Sous-paragraphe 2 : Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement
- [Article 721-16-1](article_721-16-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043113683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/36/LEGIARTI000043113683.xml
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###### Article 721-16-1
Les sommes mentionnées à l'article 721-15-2 sont inscrites sur le compte
automatique d'une entreprise de vente à l'étranger au cours du premier semestre
de chaque année.<br />
Pour chaque année, ces sommes sont inscrites sur le compte automatique des
entreprises de vente à l'étranger en faisant application de la formule suivante
:<br />
-Si B > A alors C = (A-B)/ B ;<br />
-Si B ≤ A alors C = 0 ;<br />
-D = B × (1 + C).<br />
Dans cette formule :<br />
-A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des
aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques affectés au
calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias
audiovisuels à la demande par abonnement ;<br />
-B est le montant des sommes calculées sans faire application de la présente
formule ;<br />
-C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ;<br />
-D est le montant des sommes inscrites sur les comptes automatiques des
entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant
B.