Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046374325
NOR: MICK2228584X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/37/43/JORFTEXT000046374325.xml
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République française 2022-10-08 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344720
- [Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Respect des obligations sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Respect d'obligations environnementales](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000046375083
---
###### Sous-section 5 : Respect d'obligations environnementales
- [Article 122-38](article_122-38.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046375227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/52/LEGIARTI000046375227.xml
---
###### Article 122-38
Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production
d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production
d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent
au Centre national du cinéma et de l'image animée :<br />
1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé
relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre ;<br />
2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif
détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.
Lorsque l'aide concernée est sollicitée après achèvement de l'œuvre,
l'entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé.<br />
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites
notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens
techniques, la post-production, l'hébergement et les repas, le transport de
personnes et de biens et la gestion des déchets.<br />
Le calcul de l'empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel fixé
par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sont réputées conformes au référentiel les méthodologies de calcul homologuées
par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
L'attribution et le versement de l'aide financière sont subordonnés à la remise
des bilans prévus au présent article. La méconnaissance de cette condition donne
lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre
conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le
cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000036544924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/49/LEGIARTI000036544924.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379487.xml
---
###### Article 211-107-1
Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le
même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la
commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été
significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de
même réalisateur, n'est examinée, après consultation des coprésidents de la
commission des aides sélectives à la production compétente, que si le projet a
été significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de
réalisation ou ses modalités de financement. En tout état de cause, un même
projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet
de plus de trois demandes d'aide.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345206.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379490.xml
---
###### Article 211-109
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides sélectives à la production. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la
commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à
l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
aides sélectives à la production compétente. Toutefois, sont seuls soumis à
l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de
refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345207.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379493.xml
---
###### Article 211-110
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345207.xml
Lorsque la demande concerne une première œuvre cinématographique et qu'il
apparaît soit que le réalisateur n'a jamais réalisé d'œuvre cinématographique ou
audiovisuelle, soit que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la
commission peut surseoir à statuer et proposer au président du Centre national
du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide en vue
de l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation qui apparaît
nécessaire.<br />
commission compétente peut surseoir à statuer et proposer au président du Centre
national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide
en vue de l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation qui
apparaît nécessaire.<br />
Cette aide est attribuée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la
présente section.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000036544949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/49/LEGIARTI000036544949.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379496.xml
---
###### Article 211-111
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de
l'attribution d'une aide avant réalisation.<br />
Lorsque la commission compétente émet un avis favorable, elle propose au
président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le
principe de l'attribution d'une aide avant réalisation.<br />
Cette décision est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris
dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345209.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379499.xml
---
###### Article 211-112
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant
de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des
vice-présidents des trois collèges de la commission et de représentants du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article
211-157-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345211.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379502.xml
---
###### Article 211-114
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345211.xml
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le
comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de
production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut, s'il
l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission.
l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission compétente.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345213.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379505.xml
---
###### Article 211-116
L'œuvre peut, après sa réalisation, être soumise à l'examen de la commission. Si
l'avis de la commission est défavorable, le remboursement de l'aide peut être
demandé en tout ou partie.
L'œuvre peut, après sa réalisation, être soumise à l'examen de la commission
compétente. Si l'avis de la commission est défavorable, le remboursement de
l'aide peut être demandé en tout ou partie.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345223.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379508.xml
---
###### Article 211-122
Le montant de l'aide est fixé après avis d'un comité de chiffrage composé du
président et des vice-présidents des trois collèges de la commission des aides
sélectives à la production ainsi que de représentants du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.
Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage mentionné à
l'article 211-157-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345226.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379511.xml
---
###### Article 211-124
@ -15,7 +15,7 @@ L'aide fait l'objet de deux versements.<br />
Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est
effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le deuxième versement est
effectué après examen par la commission du document considéré et sur
effectué après examen par la commission compétente du document considéré et sur
présentation de justificatifs de dépenses.<br />
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345238.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379514.xml
---
###### Article 211-131
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345238.xml
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée.<br />
Cette demande est présentée dans un délai tel qu'il permette à la commission des
aides sélectives à la production de formuler son avis avant la mise en
exploitation de l'œuvre cinématographique.
aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise
en exploitation de l'œuvre cinématographique.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345242.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379517.xml
---
###### Article 211-133
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides sélectives à la production.
aides sélectives à la production compétente.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345244.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379520.xml
---
###### Article 211-135
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant
de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des
vice-présidents des trois collèges de la commission et de représentants du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article
211-157-7.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035352990
###### Sous-section 7 : Commissions consultatives
- [Paragraphe 1 : Commission des aides sélectives à la production](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Commissions des aides sélectives à la production](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission des aides à la musique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Commission des aides outre-mer](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Jury du film de genre](paragraphe_4)

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@ -1,11 +1,18 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGISCTA000031345278
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000046379535
---
###### Paragraphe 1 : Commission des aides sélectives à la production
###### Paragraphe 1 : Commissions des aides sélectives à la production
- [Article 211-155](article_211-155.md)
- [Article 211-156](article_211-156.md)
- [Article 211-157](article_211-157.md)
- [Article 211-157-1](article_211-157-1.md)
- [Article 211-157-2](article_211-157-2.md)
- [Article 211-157-3](article_211-157-3.md)
- [Article 211-157-4](article_211-157-4.md)
- [Article 211-157-5](article_211-157-5.md)
- [Article 211-157-6](article_211-157-6.md)
- [Article 211-157-7](article_211-157-7.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345279.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379532.xml
---
###### Article 211-155
La commission des aides sélectives à la production est composée de vingt-neuf
membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un
an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée
d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345280.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379526.xml
---
###### Article 211-156
La commission est formée de trois collèges siégeant séparément.<br />
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres
membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides avant réalisation
présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un
réalisateur et pour proposer l'attribution d'aides à l'élaboration de documents
préparatoires à la réalisation lorsqu'il est fait application de l'article
211-110.<br />
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres
membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides avant réalisation
autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze autres
membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides après réalisation.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique
de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux
coprésidents.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769753.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046375836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375836.xml
---
###### Article 831-5
###### Article 211-157-1
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après
réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046375838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375838.xml
---
###### Article 211-157-2
La coprésidence de chaque commission est paritaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046376436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/64/LEGIARTI000046376436.xml
---
###### Article 211-157-3
Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046375842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375842.xml
---
###### Article 211-157-4
Lors de chaque session d'une commission, les coprésidents décident de celui
d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
En cas d'absence de l'un des coprésidents, il est remplacé par un autre membre
de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Le coprésident
présent à la séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046375844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375844.xml
---
###### Article 211-157-5
I. - 1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant
une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont
constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-155, d'un
autre membre de cette commission qu'il soit titulaire ou suppléant et de deux
lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une
seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un
réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article
211-156 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires
ou suppléants ;<br />
3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les
autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des
coprésidents de la commission prévue à l'article 211-157 et de trois autres
membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants.<br />
II. - Pour la préparation des travaux des comités de lecture mentionnés aux 2°
et 3° du I, les coprésidents de la commission concernée peuvent faire appel à
des lecteurs choisis sur la liste mentionnée au 1° du I.<br />
III. - En cas d'absence de l'un des coprésidents, il peut être remplacé par un
autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant.
Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils peuvent être remplacés par deux
membres de la commission concernée, qu'ils soient titulaires ou suppléants.<br />
IV. - Lors de chaque session d'un comité de lecture, les coprésidents de la
commission concernée décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.<br />
Par dérogation à l'article 122-22, lorsque les deux coprésidents sont absents,
il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046375846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375846.xml
---
###### Article 211-157-6
L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du
I de l'article 211-157-5, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par
le secrétariat de la commission.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046375848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/58/LEGIARTI000046375848.xml
---
###### Article 211-157-7
Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un
des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la
commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
assistent au comité de chiffrage.

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@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031345281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345281.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379523.xml
---
###### Article 211-157
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une
première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont
constitués du président de la commission, du vice-président du premier collège,
d'un membre de ce collège qu'il soit titulaire ou suppléant, ainsi que de deux
lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des
lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.<br />
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres
œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués du président de la
commission, du vice-président du deuxième collège et de trois autres membres de
ce collège qu'ils soient titulaires ou suppléants. L'ordre du jour des réunions
est fixé par le secrétariat de la commission.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-155 et 211-156. Elle
comprend sept membres dont deux coprésidents.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031347535
- [Article 212-11](article_212-11.md)
- [Article 212-12](article_212-12.md)
- [Article 212-13](article_212-13.md)
- [Article 212-14](article_212-14.md)

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@ -1,22 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000032485135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/51/LEGIARTI000032485135.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379548.xml
---
###### Article 212-11
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une
œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions
suivantes :<br />
œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux
conditions suivantes :<br />
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de
l'année précédant la demande ;<br />
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance
de l'agrément de production ;<br />
de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de
distribution ;<br />
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 €.
3° Avoir un coût définitif de production inférieur :<br />
- à 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;<br />
- à 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;<br />
- à 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.<br />
Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits
d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes
provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.<br />
Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour
l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur
la conception de projets distincts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000032071352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/13/LEGIARTI000032071352.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379551.xml
---
###### Article 212-12
@ -15,5 +15,6 @@ originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en
France.<br />
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets
d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou de
projets d'œuvres d'animation.
d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de
projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est
justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379555.xml
---
###### Article 212-14
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets
par année civile.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000032071374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/13/LEGIARTI000032071374.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379544.xml
---
###### Article 212-9
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture
d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de
longue durée appartenant au genre fiction et au genre animation.
longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre
animation.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000032071361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/13/LEGIARTI000032071361.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379557.xml
---
###### Article 212-15
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :<br />
Pour l'attribution d'une aide, le ou les auteurs remettent un dossier comprenant
:<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />

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@ -1,12 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000032071364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/13/LEGIARTI000032071364.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379561.xml
---
###### Article 212-16
Le montant de l'aide ne peut excéder 10 000 € par projet.
Le montant de l'aide est fixé à 10 000 € par projet.<br />
En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, l'aide est répartie entre les
auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000032071337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/13/LEGIARTI000032071337.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/95/LEGIARTI000046379565.xml
---
###### Article 212-17
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au
moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé à la seule condition que
l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les
trois mois suivant la décision d'attribution de l'aide.<br />
En cas de non-respect des conditions précitées, le Centre national du cinéma et
de l'image animée peut exiger le reversement de l'aide.
L'aide fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de l'attribution de
l'aide.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041948377
- [Article 911-7](article_911-7.md)
- [Article 911-8](article_911-8.md)
- [Article 911-9](article_911-9.md)
- [Article 911-9-1](article_911-9-1.md)
- [Article 911-10](article_911-10.md)
- [Article 911-11](article_911-11.md)
- [Article 911-12](article_911-12.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043119381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/93/LEGIARTI000043119381.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/96/LEGIARTI000046379620.xml
---
###### Article 911-11
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production
déléguée remplit et transmet, par voie électronique, un formulaire établi par le
Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que l'ensemble des
documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. Le Centre
national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et
les documents précités.<br />
déléguée remplit et transmet, par voie électronique, au plus tard le 31 mai
2023, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image
animée, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du
coût supplémentaire. Le Centre national du cinéma et de l'image animée
communique à l'expert le formulaire et les documents précités.<br />
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, le formulaire est
accompagné de tout document attestant que le coproducteur établi dans l'Etat

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000045529522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/95/LEGIARTI000045529522.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/96/LEGIARTI000046379611.xml
---
###### Article 911-3
@ -13,8 +13,8 @@ Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19,
entraînant, jusqu'au 30 septembre 2022, l'interruption, le report ou l'abandon
des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions
entraînant, jusqu'au 31 mars 2023, l'interruption, le report ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions
prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai
2020.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000045529542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/95/LEGIARTI000045529542.xml
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/96/LEGIARTI000046379616.xml
---
###### Article 911-7
@ -53,7 +53,7 @@ des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par le
autorités publiques nationales ou locales.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 octobre 2022.<br />
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2023.<br />
A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée, la date limite de reprise du tournage peut être reportée de

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046376270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/62/LEGIARTI000046376270.xml
---
###### Article 911-9-1
Lorsque le premier jour d'interruption du tournage, son report ou son abandon
intervient entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023 inclus, le montant de
l'aide tel que résultant des dispositions de l'article 911-9, y compris le
complément d'aide versé au titre de la rémunération de l'expert, fait l'objet
d'un abattement de 25 %.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126835
- [Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques](sous-section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000046376416
---
###### Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
- [Article 911-102-14](article_911-102-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046376418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/64/LEGIARTI000046376418.xml
---
###### Article 911-102-14
Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'article
221-21, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même
entreprise de distribution, mentionné à l'article 221-22, est porté à 237 000 €
pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4
000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de
production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €.<br />
Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la
distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande
d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et
l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et
dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044196098
###### Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives
- [Article 911-96](article_911-96.md)
- [Article 911-96-1](article_911-96-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046376323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/63/LEGIARTI000046376323.xml
---
###### Article 911-96-1
Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 221-24,
221-42 et 221-57 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que
celles mentionnées à l'article 221-13 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article
221-14, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre
le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 peut faire l'objet d'une
majoration.<br />
La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2022 et le 31
juillet 2023.<br />
Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des
aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits
affectés, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des
dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre
cinématographique concernée.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740
- [Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger](titre_v)
- [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGISCTA000043769696
---
#### Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGISCTA000043769711
---
##### Chapitre unique
- [Article 831-1](article_831-1.md)
- [Article 831-2](article_831-2.md)
- [Article 831-3](article_831-3.md)
- [Article 831-4](article_831-4.md)
- [Article 831-5](article_831-5.md)
- [Article 831-6](article_831-6.md)
- [Article 831-7](article_831-7.md)
- [Article 831-8](article_831-8.md)
- [Article 831-9](article_831-9.md)
- [Article 831-10](article_831-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000045529450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/94/LEGIARTI000045529450.xml
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###### Article 831-1
Pour six sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/
CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production
prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par
les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée,
les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités
de lecture prévus à l'article 831-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/98/LEGIARTI000043769828.xml
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###### Article 831-10
Par dérogation aux articles 211-112 et 211-135, le comité de chiffrage chargé de
proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque
commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
assistent au comité de chiffrage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769738.xml
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###### Article 831-2
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée
d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769742.xml
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###### Article 831-3
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique
de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux
coprésidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769746.xml
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###### Article 831-4
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation autres que celles mentionnées aux articles 831-2 et 831-3. Elle
comprend sept membres dont deux coprésidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769757.xml
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###### Article 831-6
La coprésidence de chaque commission est paritaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769761.xml
---
###### Article 831-7
Les membres des commissions sont nommés pour la durée de l'expérimentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/98/LEGIARTI000043769804.xml
---
###### Article 831-8
Par dérogation à l'article 122-21, à chaque session d'une commission et par
alternance, seul l'un des coprésidents dispose de la voix prépondérante en cas
de partage égal des voix. Pour la première session, les coprésidents de chaque
commission décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/98/LEGIARTI000043769821.xml
---
###### Article 831-9
I.-Seuls sont soumis à l'avis des commissions prévues aux articles 831-2,831-3
et 831-4, les projets retenus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par
des comités de lecture composés comme suit :<br />
1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une
première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont
constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 831-2, d'un
autre membre de cette commission qu'il soit titulaire ou suppléant et de deux
lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une
seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un
réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article
831-3 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou
suppléants ;<br />
3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les
autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des
coprésidents de la commission prévue à l'article 831-4 et de trois autres
membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants.<br />
II.-En cas d'absence de l'un des coprésidents, celui-ci est remplacé par un
autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant.
Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils sont remplacés par deux membres
de la commission concernée, qu'ils soient titulaires ou suppléants.<br />
III.-Par dérogation à l'article 122-21, à chaque session des comités de lecture
et par alternance, seul l'un des coprésidents dispose de la voix prépondérante
en cas de partage égal des voix. Pour la première session, les coprésidents de
chaque commission décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante.<br />
Par dérogation à l'article 122-22, lorsque les deux coprésidents sont absents,
il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
IV.-L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au
1° du I, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat
de la commission.