Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Abrogation du décret n° 83-13 du 10 janvier 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454952
NOR: MCCK1003558D
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
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Date de début: 2023-10-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-20
@ -31,4 +31,4 @@ groupement ou entente ;<br />
programmation ;<br />
6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente
sont homologués dans les conditions prévues à la sous-section 2.
sont homologués ou déterminés dans les conditions prévues à la sous-section 2.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
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Date de début: 2023-10-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-24
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision
d'acceptation.
Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma
et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
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Date de début: 2023-10-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-27
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de
programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.
programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231948
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Date de début: 2023-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048279757
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###### Article R212-35
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée pendant plus de trois mois à compter de la réception de la demande
d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de
l'article R. 212-22 ou des propositions d'engagements de programmation prévues
au second alinéa de l'article R. 212-33 vaut décision d'acceptation.
animée pendant six mois à compter de la réception de la demande d'agrément
contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de l'article R.
212-22 ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second
alinéa de l'article R. 212-33 vaut décision d'acceptation.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231950.xml
Date de début: 2023-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048279779
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###### Article R212-36
@ -16,9 +16,19 @@ conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Cen
national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des
propositions d'engagements de programmation dans le délai d'un mois.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'exploitant n'a pas
présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes
aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée détermine les engagements de programmation de
l'exploitant, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces
objectifs.
<div>
Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande
d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas
conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des
propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un
mois.<br />
</div>
<br />
Si, à l'expiration du délai prévu aux alinéas précédents, l'exploitant, le
groupement ou l'entente de programmation n'a pas présenté de propositions ou si
les propositions présentées ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à
l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée détermine ses engagements de programmation, après consultation du
médiateur du cinéma, conformément à ces objectifs.