LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048566885
NOR: MICX2313231L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/68/JORFTEXT000048566885.xml
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République française 2023-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2023-12-16
Identifiant: LEGIARTI000021240477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240477.xml
Date de début: 2023-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048568714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/87/LEGIARTI000048568714.xml
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###### Article L213-11
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un
pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %.
Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans
après la date de leur première représentation commerciale en France, le
pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France
hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de
deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le
pourcentage minimum est ramené à 20 %.