Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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commit d1157f59cb
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122553
### Titre II : Ajustement de la production aux besoins de la consommation. ### Titre II : Ajustement de la production aux besoins de la consommation.
- [Article 4](article_4.md) - [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620261
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620261.xml
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###### Article 5
1. Le Gouvernement, par décret rendu en conseil des ministres, pourra réviser et
limiter la liste des variétés de blés de semence qui pourront être mises en
vente.<br />
2. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende
en principal de 120.000 F sans décime indépendamment de la confiscation et d'une
amende fiscale de 5000 F par quintal.<br />
3. Sera également puni des mêmes peines quiconque aura offert, mis en vente ou
vendu du blé sous des spécifications, notamment pour l'indication du rendement,
permettant de l'assimiler à un blé de semence alors même que ce blé serait
offert pour la consommation.