Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-05-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006620267
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620267.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620268
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620268.xml
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###### Article 11
@ -19,10 +19,10 @@ représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la
meunerie, d'autre part.<br />
3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi
qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances
assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé
par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après
approbation du ministre de l'agriculture.<br />
qu'un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le
ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix
consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci
ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.<br />
4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au
contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le