diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md index 1636df3..6fcf267 100644 --- a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md +++ b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1936-05-08 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006620267 -Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620267.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006620268 +Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620268.xml --- ###### Article 11 @@ -19,10 +19,10 @@ représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la meunerie, d'autre part.
3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi -qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances -assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé -par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après -approbation du ministre de l'agriculture.
+qu'un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le +ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix +consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci +ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le