diff --git a/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md b/i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble/titre_iv/article_11.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1936-05-08
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006620267
-Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620267.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006620268
+Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620268.xml
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###### Article 11
@@ -19,10 +19,10 @@ représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la
meunerie, d'autre part.
3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi
-qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances
-assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé
-par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après
-approbation du ministre de l'agriculture.
+qu'un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le
+ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix
+consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci
+ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au
contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le