Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1936-05-08 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620267 Identifiant: LEGIARTI000006620268
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAA Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0011AAXXAB
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###### Article 11 ###### Article 11
@ -19,10 +19,10 @@ représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la
meunerie, d'autre part.<br /> meunerie, d'autre part.<br />
3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi 3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi
qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances qu'un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le
assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix
par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci
approbation du ministre de l'agriculture.<br /> ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.<br />
4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au 4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au
contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le